Un contentieux avec un ex- propriètaire
gégé
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18 janv. 2017 à 16:42
djivi38 Messages postés 52008 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 18 janv. 2017 à 17:07
djivi38 Messages postés 52008 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 18 janv. 2017 à 17:07
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djivi38
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18 janv. 2017 à 17:07
18 janv. 2017 à 17:07
Bonjour,
quand un dépôt de garantie n'est pas restitué intégralement, les retenues effectuées DOIVENT être justifiées par devis OU factures de professionnelles ET doivent correspondre à des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas dans l'EDL entrant :
=> est-ce le cas pour la retenue des 440,15 € ?
"en décembre 2016 il me réclame 60€ 15 "
=> à quoi correspond cette somme ? En avez-vous le justificatif ?
CDT.
quand un dépôt de garantie n'est pas restitué intégralement, les retenues effectuées DOIVENT être justifiées par devis OU factures de professionnelles ET doivent correspondre à des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas dans l'EDL entrant :
=> est-ce le cas pour la retenue des 440,15 € ?
"en décembre 2016 il me réclame 60€ 15 "
=> à quoi correspond cette somme ? En avez-vous le justificatif ?
CDT.
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