Un contentieux avec un ex- propriètaire
gégé
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le 25/10/2014 aprés l'état des lieux effectué avec le bailleur je lui ai remis les clés
par la suite fin décembre 2014 il m'a restitué le dépot de garantie] 380€ aprés déduction des retenues locatives 440e15
en décembre 2016 il me réclame 60€ 15
a-t-il le droit de me demander cela ?
merci de votre réponse
le 25/10/2014 aprés l'état des lieux effectué avec le bailleur je lui ai remis les clés
par la suite fin décembre 2014 il m'a restitué le dépot de garantie] 380€ aprés déduction des retenues locatives 440e15
en décembre 2016 il me réclame 60€ 15
a-t-il le droit de me demander cela ?
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1 réponse
Bonjour,
quand un dépôt de garantie n'est pas restitué intégralement, les retenues effectuées DOIVENT être justifiées par devis OU factures de professionnelles ET doivent correspondre à des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas dans l'EDL entrant :
=> est-ce le cas pour la retenue des 440,15 € ?
"en décembre 2016 il me réclame 60€ 15 "
=> à quoi correspond cette somme ? En avez-vous le justificatif ?
CDT.
quand un dépôt de garantie n'est pas restitué intégralement, les retenues effectuées DOIVENT être justifiées par devis OU factures de professionnelles ET doivent correspondre à des dégradations mentionnées sur l'EDL sortant alors qu'elles ne figuraient pas dans l'EDL entrant :
=> est-ce le cas pour la retenue des 440,15 € ?
"en décembre 2016 il me réclame 60€ 15 "
=> à quoi correspond cette somme ? En avez-vous le justificatif ?
CDT.
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