Droit de passage à talon
DJANGOUNCH
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
je suis toute nouvelle sur ce forum et j'espère de tout cœur que l'on pourra apporter réponse à mes questions.
Exposition de la situation :
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison avec mitoyenneté d'un coté.
Notre maison est en effet mitoyenne avec 4 autres logements qui constituent une copropriété (dont notre habitation ne fait pas partie) 2 logements en bas et 2 logements en haut.
L'un de nos voisins (partie basse) possède un bout de jardin dont il a accès par son logement.
(Il accède à son logement par les parties communes de la copropriété qui donnent directement sur la route départementale N°114)
Le N°1 correspond à notre maison (en bleu) et notre jardin (en vert) soit toute la partie rayée en rose et le N°2 à notre voisin qui correspond à la partie violette + le jardin (partie qui est rayée en bleu) la partie non rayée appartient à d'autres copropriétaires.
Nous avons acheté ce bien avec une servitude dite "réelle et perpétuelle", qui implique que notre voisin a un droit de passage à talon sur notre propriété afin qu'il puisse accéder à la départemental N°114.
Actuellement notre voisin ne se sert pas de cette servitude car pas l'utilité mais il a prévu de vendre et nous ne savons pas sur qui nous allons tomber...
Mes questions sont les suivantes :
1 ) L'unité foncière correspond t'elle au terrain ?
2) Dans le cas présent notre voisin dispose d'un jardin et une partie de maison, l'ensemble correspond il à son Terrain ? Terrain = jardin + habitation ? (dans le cas présent)
3) l'affirmation si dessous est elle vraie ?
La jurisprudence est claire sur ce point et une partie de terrain ne peut être considéré comme enclavée. On regarde l'unité foncière dans sa globalité "
4) Peut on parler de jardin enclavé ou seulement de terrain enclavé?
3 ) Sachant que dans notre cas le voisin peut accéder à la route depuis les parties communes de la copropriété, son Terrain est il réellement enclavé?
5) Si cette servitude n'a plus lieu d’être comment la faire annuler ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses :)
Bonne journée à tous,
Cordialement,
je suis toute nouvelle sur ce forum et j'espère de tout cœur que l'on pourra apporter réponse à mes questions.
Exposition de la situation :
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison avec mitoyenneté d'un coté.
Notre maison est en effet mitoyenne avec 4 autres logements qui constituent une copropriété (dont notre habitation ne fait pas partie) 2 logements en bas et 2 logements en haut.
L'un de nos voisins (partie basse) possède un bout de jardin dont il a accès par son logement.
(Il accède à son logement par les parties communes de la copropriété qui donnent directement sur la route départementale N°114)
Le N°1 correspond à notre maison (en bleu) et notre jardin (en vert) soit toute la partie rayée en rose et le N°2 à notre voisin qui correspond à la partie violette + le jardin (partie qui est rayée en bleu) la partie non rayée appartient à d'autres copropriétaires.
Nous avons acheté ce bien avec une servitude dite "réelle et perpétuelle", qui implique que notre voisin a un droit de passage à talon sur notre propriété afin qu'il puisse accéder à la départemental N°114.
Actuellement notre voisin ne se sert pas de cette servitude car pas l'utilité mais il a prévu de vendre et nous ne savons pas sur qui nous allons tomber...
Mes questions sont les suivantes :
1 ) L'unité foncière correspond t'elle au terrain ?
2) Dans le cas présent notre voisin dispose d'un jardin et une partie de maison, l'ensemble correspond il à son Terrain ? Terrain = jardin + habitation ? (dans le cas présent)
3) l'affirmation si dessous est elle vraie ?
La jurisprudence est claire sur ce point et une partie de terrain ne peut être considéré comme enclavée. On regarde l'unité foncière dans sa globalité "
4) Peut on parler de jardin enclavé ou seulement de terrain enclavé?
3 ) Sachant que dans notre cas le voisin peut accéder à la route depuis les parties communes de la copropriété, son Terrain est il réellement enclavé?
5) Si cette servitude n'a plus lieu d’être comment la faire annuler ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses :)
Bonne journée à tous,
Cordialement,
3 réponses
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse,
même si la servitude n'est plus justifiée ?
Pouvez vous me dire si le Terrain de mon voisin est réellement enclavé ?
En vous remerciant -
On n'a pas à justifier la création d'une servitude. Elle est actée donc valable.
Un terrain enclavé ne doit avoir aucun accès à la voie publique. Si votre maison donne sur la voie publique et qu'il faut passer par la maison pour accéder au jardin,alors le jardin n'est pas enclavé si l'ensemble vous appartient. -
Bonsoir,
Si cette servitude est de type "conventionnelle" ce qui doit être le cas pour un passage à pied,alors on ne peut l"annuler qu'avec l'accord du fond bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...