Droit de passage à talon
DJANGOUNCH
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
je suis toute nouvelle sur ce forum et j'espère de tout cœur que l'on pourra apporter réponse à mes questions.
Exposition de la situation :
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison avec mitoyenneté d'un coté.
Notre maison est en effet mitoyenne avec 4 autres logements qui constituent une copropriété (dont notre habitation ne fait pas partie) 2 logements en bas et 2 logements en haut.
L'un de nos voisins (partie basse) possède un bout de jardin dont il a accès par son logement.
(Il accède à son logement par les parties communes de la copropriété qui donnent directement sur la route départementale N°114)
Le N°1 correspond à notre maison (en bleu) et notre jardin (en vert) soit toute la partie rayée en rose et le N°2 à notre voisin qui correspond à la partie violette + le jardin (partie qui est rayée en bleu) la partie non rayée appartient à d'autres copropriétaires.
Nous avons acheté ce bien avec une servitude dite "réelle et perpétuelle", qui implique que notre voisin a un droit de passage à talon sur notre propriété afin qu'il puisse accéder à la départemental N°114.
Actuellement notre voisin ne se sert pas de cette servitude car pas l'utilité mais il a prévu de vendre et nous ne savons pas sur qui nous allons tomber...
Mes questions sont les suivantes :
1 ) L'unité foncière correspond t'elle au terrain ?
2) Dans le cas présent notre voisin dispose d'un jardin et une partie de maison, l'ensemble correspond il à son Terrain ? Terrain = jardin + habitation ? (dans le cas présent)
3) l'affirmation si dessous est elle vraie ?
La jurisprudence est claire sur ce point et une partie de terrain ne peut être considéré comme enclavée. On regarde l'unité foncière dans sa globalité "
4) Peut on parler de jardin enclavé ou seulement de terrain enclavé?
3 ) Sachant que dans notre cas le voisin peut accéder à la route depuis les parties communes de la copropriété, son Terrain est il réellement enclavé?
5) Si cette servitude n'a plus lieu d’être comment la faire annuler ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses :)
Bonne journée à tous,
Cordialement,
je suis toute nouvelle sur ce forum et j'espère de tout cœur que l'on pourra apporter réponse à mes questions.
Exposition de la situation :
Avec mon conjoint nous avons acheté une maison avec mitoyenneté d'un coté.
Notre maison est en effet mitoyenne avec 4 autres logements qui constituent une copropriété (dont notre habitation ne fait pas partie) 2 logements en bas et 2 logements en haut.
L'un de nos voisins (partie basse) possède un bout de jardin dont il a accès par son logement.
(Il accède à son logement par les parties communes de la copropriété qui donnent directement sur la route départementale N°114)
Le N°1 correspond à notre maison (en bleu) et notre jardin (en vert) soit toute la partie rayée en rose et le N°2 à notre voisin qui correspond à la partie violette + le jardin (partie qui est rayée en bleu) la partie non rayée appartient à d'autres copropriétaires.
Nous avons acheté ce bien avec une servitude dite "réelle et perpétuelle", qui implique que notre voisin a un droit de passage à talon sur notre propriété afin qu'il puisse accéder à la départemental N°114.
Actuellement notre voisin ne se sert pas de cette servitude car pas l'utilité mais il a prévu de vendre et nous ne savons pas sur qui nous allons tomber...
Mes questions sont les suivantes :
1 ) L'unité foncière correspond t'elle au terrain ?
2) Dans le cas présent notre voisin dispose d'un jardin et une partie de maison, l'ensemble correspond il à son Terrain ? Terrain = jardin + habitation ? (dans le cas présent)
3) l'affirmation si dessous est elle vraie ?
La jurisprudence est claire sur ce point et une partie de terrain ne peut être considéré comme enclavée. On regarde l'unité foncière dans sa globalité "
4) Peut on parler de jardin enclavé ou seulement de terrain enclavé?
3 ) Sachant que dans notre cas le voisin peut accéder à la route depuis les parties communes de la copropriété, son Terrain est il réellement enclavé?
5) Si cette servitude n'a plus lieu d’être comment la faire annuler ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses :)
Bonne journée à tous,
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse,
même si la servitude n'est plus justifiée ?
Pouvez vous me dire si le Terrain de mon voisin est réellement enclavé ?
En vous remerciant
Je vous remercie pour votre réponse,
même si la servitude n'est plus justifiée ?
Pouvez vous me dire si le Terrain de mon voisin est réellement enclavé ?
En vous remerciant
On n'a pas à justifier la création d'une servitude. Elle est actée donc valable.
Un terrain enclavé ne doit avoir aucun accès à la voie publique. Si votre maison donne sur la voie publique et qu'il faut passer par la maison pour accéder au jardin,alors le jardin n'est pas enclavé si l'ensemble vous appartient.
Un terrain enclavé ne doit avoir aucun accès à la voie publique. Si votre maison donne sur la voie publique et qu'il faut passer par la maison pour accéder au jardin,alors le jardin n'est pas enclavé si l'ensemble vous appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...