Droit de passage sur terrain enclavé
loulou
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjours
ma maison se trouve sur un terrain enclavé , je beneficie d'un droit de passage de vehicule .
lorsque je fais des travaux ou que je recoit quelqu'un chez moi ,ces personnes peuvent elles emprunter le passage avec leur vehicule pour se garer?
ma maison se trouve sur un terrain enclavé , je beneficie d'un droit de passage de vehicule .
lorsque je fais des travaux ou que je recoit quelqu'un chez moi ,ces personnes peuvent elles emprunter le passage avec leur vehicule pour se garer?
A voir également:
- Droit de passage sur terrain enclavé
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Avis de passage recommandé - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...