Restitution caution locative
maximou4
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai des locataires dans un appartement qui m'appartient depuis 13ans , ces locataires partent car ils ont achete . cette location a ete etablie par bail et comprenait :
-une cuisine equipee(materiel neuf :refrigerateur , machines a laver(linge vaisselle, neuf au moment de la prise de bail . Ce materiel a ete change par les locataires en cours de bail , sans me prevenir . Ils compte le recuperer a leur depart . Dois je exiger la restitution de ce materiel qui au bout de 13 ans peut etre considere comme usage?Ou bien en deduire de la caution la valeur estimee ?
-une cuisine equipee(materiel neuf :refrigerateur , machines a laver(linge vaisselle, neuf au moment de la prise de bail . Ce materiel a ete change par les locataires en cours de bail , sans me prevenir . Ils compte le recuperer a leur depart . Dois je exiger la restitution de ce materiel qui au bout de 13 ans peut etre considere comme usage?Ou bien en deduire de la caution la valeur estimee ?
1 réponse
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Bonjour
Ils ont remplacé à leur frais plutôt que de vous demander de le faire...
si l'EDL d'entré ou le bail indique la présence d'électroménager ils doivent vous laisser un électroménager d'origine ou équivalent
Sont ils conscient qu'un frigo de mettons 6-7 ans vaut moins que le prix de son déménagement ?
vous commencez par lors de l'EDL de sortie par mentionner "absence de etc" et après vous discuterez de combien leur demander-
BONJOUR à vous aussi,
au passage : il ne s'agit pas d'une "caution locative", mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Une "caution" est la personne qui se porte garant pour le locataire.
Attendez qu'ils aient signé l'EDLs avant d'entamer la discussion sur combien retenir sur le DG : ceci, parce qu'un EDLs non signé équivaut à une restitution de logement en bon état et conforme à ce qui a été loué en début de location, donc aucune retenue possible.
:-)- Pourquoi me parlez-vous d'EDL entrant ?
Je vous signalais, au cas où vous ne le sachiez pas, que : " un EDLS (SORTANT) non signé [par les 2 parties] équivaut à une restitution [par le locataire] de logement en bon état et conforme à ce qui a été loué [par le propriétaire] en début de location, donc aucune retenue possible. "
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S'ils ne veulent pas signer l'EDLS, je vous l'ai dit post 2 et 4, ça signifie que le logement vous est rendu dans l'état où vous l'avez donné à louer et vous ne pourrez donc faire aucune retenue sur le DG.
Prendre un huissier est une bonne idée : mais à ce moment-là, prenez-le carrément pour établir l'EDLS le jour J (ainsi aucune contestation possible, d'un côté comme de l'autre).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...