Mobilhome sur un terrain prive
clara10032014
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J'aurai aimer avoir des renseignements j habite sur le terrain de mes parents dans un mobilhome je suis reliés directement sur l'eau et l'électricité et le tout a l'égout de chez eux cela fait un et demi que vis dedans avec mon conjoint et ma fille je viens de recevoir une convocation au tribunal pour bon respect du code de l urbanisme je voulais savoir je risque quoi? Ils vont me dema der de partir de cher moi ou pa
merci de vos réponses
J'aurai aimer avoir des renseignements j habite sur le terrain de mes parents dans un mobilhome je suis reliés directement sur l'eau et l'électricité et le tout a l'égout de chez eux cela fait un et demi que vis dedans avec mon conjoint et ma fille je viens de recevoir une convocation au tribunal pour bon respect du code de l urbanisme je voulais savoir je risque quoi? Ils vont me dema der de partir de cher moi ou pa
merci de vos réponses
3 réponses
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Qui t'a dit que
sa ne servirait à rien car ce n'est pas une construction
?
Au contraire il aurait fallu le faire !!!
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Bonjour
je viens de recevoir une convocation au tribunal pour bon respect du code de l urbanisme
Directement une convocation au tribunal ?
Il n'y a pas eu de courrier ou de procès-verbal reçu pour notifier l'infraction et demander de te justifier sur la présence de ce mobil-home conformément à l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?
Parce qu'on ne peut installer un mobil-home en dehors des terrains prévus pour ça (terrains de loisir, campings).
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Bonjour.
Oui j'ai reçus un recommandé ya plus de six mois qui le demandait de régulariser la situation donc j'ai été a la mairie chercher un permis de construire mais on m'a dit que je pouvais le demander mais sa ne servirait à rien car ce n'est pas une construction donc je l'ai pas fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...