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Local commercial a usage habitation

jel84130 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 18:51
 jel84130 - 16 janv. 2017 à 14:27
Bonjour,

Mon bailleur me loue un local commercial(bail3/6/9 contracté le01/04/2015) qui n'en est pas un. Auprès des service de urbanisme ce local est destiné a usage d' habitation.
Il y a donc tromperie sur la nature du bien, je me fait escroquer en payant mes loyers.
Puis je faire valoir mes droits devant un tribunal ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
16 janv. 2017 à 10:39
bonjour
Vous pouvez aller devant un tribunal mais n'espérez rien (a part la résiliation du bai let obligation de partir)
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Réponse 2 / 2
jel84130
16 janv. 2017 à 13:28
Bonjour,

merci de votre réponse poisson92100, pour quel motif je ne doit rien espérer?

dans l'attente de votre réponse.

cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
16 janv. 2017 à 13:32
parce qu'aucun code, aucune loi etc ne sanctionne ce genre de désignation non conforme au cadastre !
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jel84130
16 janv. 2017 à 14:27
même pas le code urbanisme, notion de destination ?
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