Local commercial a usage habitation
jel84130
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jel84130 -
jel84130 -
Bonjour,
Mon bailleur me loue un local commercial(bail3/6/9 contracté le01/04/2015) qui n'en est pas un. Auprès des service de urbanisme ce local est destiné a usage d' habitation.
Il y a donc tromperie sur la nature du bien, je me fait escroquer en payant mes loyers.
Puis je faire valoir mes droits devant un tribunal ?
Mon bailleur me loue un local commercial(bail3/6/9 contracté le01/04/2015) qui n'en est pas un. Auprès des service de urbanisme ce local est destiné a usage d' habitation.
Il y a donc tromperie sur la nature du bien, je me fait escroquer en payant mes loyers.
Puis je faire valoir mes droits devant un tribunal ?
A voir également:
- Local commercial a usage habitation
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Cdd d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
bonjour
Vous pouvez aller devant un tribunal mais n'espérez rien (a part la résiliation du bai let obligation de partir)
Vous pouvez aller devant un tribunal mais n'espérez rien (a part la résiliation du bai let obligation de partir)
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