Local commercial a usage habitation

jel84130 Messages postés 1 Statut Membre -  
 jel84130 -
Bonjour,

Mon bailleur me loue un local commercial(bail3/6/9 contracté le01/04/2015) qui n'en est pas un. Auprès des service de urbanisme ce local est destiné a usage d' habitation.
Il y a donc tromperie sur la nature du bien, je me fait escroquer en payant mes loyers.
Puis je faire valoir mes droits devant un tribunal ?

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    bonjour
    Vous pouvez aller devant un tribunal mais n'espérez rien (a part la résiliation du bai let obligation de partir)
    0
  2. jel84130
     
    Bonjour,

    merci de votre réponse poisson92100, pour quel motif je ne doit rien espérer?

    dans l'attente de votre réponse.

    cordialement
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
       
      parce qu'aucun code, aucune loi etc ne sanctionne ce genre de désignation non conforme au cadastre !
      0
    2. jel84130
       
      même pas le code urbanisme, notion de destination ?
      0

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