Local commercial a usage habitation

jel84130 -  
Bonjour,

Mon bailleur me loue un local commercial(bail3/6/9 contracté le01/04/2015) qui n'en est pas un. Auprès des service de urbanisme ce local est destiné a usage d' habitation.
Il y a donc tromperie sur la nature du bien, je me fait escroquer en payant mes loyers.
Puis je faire valoir mes droits devant un tribunal ?

2 réponses

  1. Poisson92100
    bonjour
    Vous pouvez aller devant un tribunal mais n'espérez rien (a part la résiliation du bai let obligation de partir)
    0
    1. jel84130
      Bonjour,

      merci de votre réponse poisson92100, pour quel motif je ne doit rien espérer?

      dans l'attente de votre réponse.

      cordialement
      0
      1. Poisson92100
        parce qu'aucun code, aucune loi etc ne sanctionne ce genre de désignation non conforme au cadastre !
        0
      2. jel84130
        même pas le code urbanisme, notion de destination ?
        0

    Discussions similaires

    Quels risques de vivre dans un local commercial ?
    lindc

    1 réponse
    Habiter dans un local commercial en location
    cimisa53

    5 réponses
    local équipé d'1 studio:puis je y vivre?
    marieno74520

    7 réponses
    Vivre dans son local commercial
    Vigo1997

    24 réponses
    absence de local poubelle
    aline reims

    11 réponses