Local commercial a usage habitation

jel84130 -  
Bonjour,

Mon bailleur me loue un local commercial(bail3/6/9 contracté le01/04/2015) qui n'en est pas un. Auprès des service de urbanisme ce local est destiné a usage d' habitation.
Il y a donc tromperie sur la nature du bien, je me fait escroquer en payant mes loyers.
Puis je faire valoir mes droits devant un tribunal ?

2 réponses

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  1. Poisson92100
    bonjour
    Vous pouvez aller devant un tribunal mais n'espérez rien (a part la résiliation du bai let obligation de partir)
    1. jel84130
      Bonjour,

      merci de votre réponse poisson92100, pour quel motif je ne doit rien espérer?

      dans l'attente de votre réponse.

      cordialement
      1. Poisson92100
        parce qu'aucun code, aucune loi etc ne sanctionne ce genre de désignation non conforme au cadastre !
      2. jel84130
        même pas le code urbanisme, notion de destination ?

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