Diagnostic est il obligatoire
Cynthia Guicherd
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17 janv. 2017 à 12:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 janv. 2017 à 13:57
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1 réponse
Poisson92100
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17 janv. 2017 à 13:57
17 janv. 2017 à 13:57
bonjour
C'est plutôt un bail pro qu'un commercial mais la réponse est identique :
toute construction antérieure au 1 7 97 (date du PC) est concernée si le bail est postérieur à 2014
quel est votre cas ici ?
C'est plutôt un bail pro qu'un commercial mais la réponse est identique :
toute construction antérieure au 1 7 97 (date du PC) est concernée si le bail est postérieur à 2014
quel est votre cas ici ?
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