Achat d'une maison
marin44781
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13 janv. 2017 à 14:24
Brilll - 13 janv. 2017 à 17:34
Brilll - 13 janv. 2017 à 17:34
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Poisson92100
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13 janv. 2017 à 14:38
13 janv. 2017 à 14:38
Bonjour
Il y a deux sujet
- votre maintien dans les lieux ? vous avez un bail ecrit (ou au moins verbal) comme en porte preuve les loyers versés depuis plusieurs années...
Vous tapez loi 89 location et vous verrez qu'on ne peut pas vous mettre dehors comme cela seul el congé pour vente ou le congé pour habiter étant possible une fois tous les trois ans
- le rachat... la maison semble être en indivision entre 6 héritiers
Vous pouvez racheter la part de ceux qui veulent vendre mais pas vraiment forcer ceux qui ne veulent pas (il faudrait une action en justice longue des 4 vendeurs contre les deux qui refusent)
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Il y a deux sujet
- votre maintien dans les lieux ? vous avez un bail ecrit (ou au moins verbal) comme en porte preuve les loyers versés depuis plusieurs années...
Vous tapez loi 89 location et vous verrez qu'on ne peut pas vous mettre dehors comme cela seul el congé pour vente ou le congé pour habiter étant possible une fois tous les trois ans
- le rachat... la maison semble être en indivision entre 6 héritiers
Vous pouvez racheter la part de ceux qui veulent vendre mais pas vraiment forcer ceux qui ne veulent pas (il faudrait une action en justice longue des 4 vendeurs contre les deux qui refusent)
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13 janv. 2017 à 15:08
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8/new