Apport personnel et transmission en cas de décès
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Dell2017
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Bonjour
A la suite d'un héritage je vais procéder au remboursement anticipé du crédit immobilier contracté avec mon mari, qui a deux enfants de son premier mariage. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons un enfant en commun. Je souhaiterai que cet apport personnel puisse revenir, à notre décès, à notre enfant commun puisqu'il s'agit d'argent de ses grands parents maternels. Qu'elle est la procédure à suivre ?
Avec mes remerciements
A la suite d'un héritage je vais procéder au remboursement anticipé du crédit immobilier contracté avec mon mari, qui a deux enfants de son premier mariage. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons un enfant en commun. Je souhaiterai que cet apport personnel puisse revenir, à notre décès, à notre enfant commun puisqu'il s'agit d'argent de ses grands parents maternels. Qu'elle est la procédure à suivre ?
Avec mes remerciements
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1 réponse
Qu'elle est la procédure à suivre ?
Il serait prudent de faire constater ce versement par acte notarié suivant lequel votre conjoint attesterait que les fonds investis sont des biens propres, afin d'éviter des contestations de la part de ses enfants.
Au décès du premier, cette somme serait à soustraire du patrimoine communautaire afin de vous revenir au titre des "reprises" exercer par chaque époux lors de la liquidation classique pratiquée à la dissolution d'une communauté.
Obligatoirement elle ferait partie de votre succession si vous deviez décéder la première, donc à votre enfant commun, ou, à vous même directement dans le cas contraire.
Il serait prudent de faire constater ce versement par acte notarié suivant lequel votre conjoint attesterait que les fonds investis sont des biens propres, afin d'éviter des contestations de la part de ses enfants.
Au décès du premier, cette somme serait à soustraire du patrimoine communautaire afin de vous revenir au titre des "reprises" exercer par chaque époux lors de la liquidation classique pratiquée à la dissolution d'une communauté.
Obligatoirement elle ferait partie de votre succession si vous deviez décéder la première, donc à votre enfant commun, ou, à vous même directement dans le cas contraire.
Dell2017
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Merci beaucoup pour votre éclairage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...