Saisie de bien immobiire
marie
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13 janv. 2017 à 06:34
Gayomi Messages postés 19249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 13 janv. 2017 à 07:37
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Gayomi
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Bien-sûr que non ! Et quand bien même vous engagerez la procédure de donation, votre créancier la ferait annuler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...