Charges ascenseur
france
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11 janv. 2017 à 17:42
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 11 janv. 2017 à 18:37
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rambouillet41
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11 janv. 2017 à 17:49
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Bonjour,
Effectivement, la présence d'uen profession libérale accueillant de la clientèle peut faire varier les tantièmes de charges de l'ascenseur, sauf si cela est prévu depuis l'origine, on appelle cela le critère "à l'utilité" :
"Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
..."
L'ascenseur rentre dans ce critère puisque c'est un équipement commun.
Effectivement, la présence d'uen profession libérale accueillant de la clientèle peut faire varier les tantièmes de charges de l'ascenseur, sauf si cela est prévu depuis l'origine, on appelle cela le critère "à l'utilité" :
"Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
..."
L'ascenseur rentre dans ce critère puisque c'est un équipement commun.
Merci pour votre réponse, mais je voudrai connaître le déroulement... nous mettons cette proposition en AG pour un vote... quelle est la majorité requise?
en cas d'aboutissement de notre demande, doit-on corriger le règlement de copropriété?
en cas d'aboutissement de notre demande, doit-on corriger le règlement de copropriété?
rambouillet41
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11 janv. 2017 à 18:37
11 janv. 2017 à 18:37
Il faut bien sur une décision d'AG :
double majorité de l'article 26 : "b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
il faudra effectivement une modification du RdC, et je vous conseille de le modifier non pas sur ce cas précis, mais de façon générale comme : "lors de la présence d'une profession libérale accueillant du public, ses tantièmes ascenseurs sont multipliées par 1,5" (par ex) ; ainsi pour une prochaine installation ou désinstallation vous n'aurez pas à revenir sur ce point ni à changer une nouvelle fois le RdC.
double majorité de l'article 26 : "b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
il faudra effectivement une modification du RdC, et je vous conseille de le modifier non pas sur ce cas précis, mais de façon générale comme : "lors de la présence d'une profession libérale accueillant du public, ses tantièmes ascenseurs sont multipliées par 1,5" (par ex) ; ainsi pour une prochaine installation ou désinstallation vous n'aurez pas à revenir sur ce point ni à changer une nouvelle fois le RdC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...