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mectp
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mercredi 11 janvier 2017
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11 janv. 2017 à 16:32
mectp - 12 janv. 2017 à 18:13
mectp - 12 janv. 2017 à 18:13
2 réponses
Bonjour
Est-ce qu'un juge a le droit......Vous posez la question portant sur un éventuel jugement "ultra pétita". Personnellement, compte-tenu des éléments que vous fournissez, je ne pense pas qu'il y ait eu en l'espèce jugement ultra pétita. Mais c'est à votre avocat, qui dispose du dossier, de vous faire part de son avis en premier lieu . Mais même s'il n'y a pas eu un tel excès de la part de la juridiction saisie, rien n'empèche d'interjeter appel de la décision de première instance, si les chances d'aboutir sont réelles et si financièrement cela en;; vaut la peine.
Est-ce qu'un juge a le droit......Vous posez la question portant sur un éventuel jugement "ultra pétita". Personnellement, compte-tenu des éléments que vous fournissez, je ne pense pas qu'il y ait eu en l'espèce jugement ultra pétita. Mais c'est à votre avocat, qui dispose du dossier, de vous faire part de son avis en premier lieu . Mais même s'il n'y a pas eu un tel excès de la part de la juridiction saisie, rien n'empèche d'interjeter appel de la décision de première instance, si les chances d'aboutir sont réelles et si financièrement cela en;; vaut la peine.