Préavis reduit d'un
gerard101010
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j aimerais savoir je suis locataire d'un appartement chez un particulier
on viens de nous attribué un logement social par une société d hlm
j aimerais savoir si le préavis réduit d'un mois fonctionne on me dit que oui mais je n arrive pas a trouver le texte de loi pour ce cas si oui pourriez vous me donner le texte de loi merci
c est assez urgent en vous remerciant à l avance
Cordialement
j aimerais savoir je suis locataire d'un appartement chez un particulier
on viens de nous attribué un logement social par une société d hlm
j aimerais savoir si le préavis réduit d'un mois fonctionne on me dit que oui mais je n arrive pas a trouver le texte de loi pour ce cas si oui pourriez vous me donner le texte de loi merci
c est assez urgent en vous remerciant à l avance
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
vous devez donner votre congés avec un préavis réduit à 1 mois en mentionnant : attribution d'un logement social, et en joignant IMPERATIVEMENT la lettre d'attribution du logement a votre congé. Si un seul de ces éléments est manquant, le préavis est de 3 mois;
Cordialement
article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
vous devez donner votre congés avec un préavis réduit à 1 mois en mentionnant : attribution d'un logement social, et en joignant IMPERATIVEMENT la lettre d'attribution du logement a votre congé. Si un seul de ces éléments est manquant, le préavis est de 3 mois;
Cordialement
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