Commandement de payer un loyer annue sans lettre AR le précédant

Question

Bonjour,
J'ai réglé sous la menace de résiliation de bail le loyer annuel et le commandement de payer amené par un huissier sans avoir reçu auparavant la moindre lettre ordinaire ou avec AR.
Le loyer comprenant les charges et diverses taxes qui augmentent au fil des ans, j'attends une demande du montant du loyer pour en connaître et en acquitter le montant exact.
L'acte de l'huissier comprenant la totalité du loyer et sommes diverses dues pour l'année, ainsi que du coût de l'acte avec la mention : "Cette somme est due à ce jour pour un paiement immédiat et non fractionné" sous menace de résiliation de mon bail, j'ai payé le tout.
Ma question est :  
1°_Pour délivrer ce commandement, l'huissier ne doit-il pas être en possession d'au moins une lettre AR prouvant que la demande de paiement de loyer a été faite par le propriétaire ?
2°_L'huissier peut-il me délivrer cet acte en exigeant le règlement de ses émoluments au passage ?
Je dois préciser que j'ai convoqué le propriétaire devant le Tribunal de proximité pour demander le remboursement des frais d'huissier.
L'avocat du propriétaire a mis l'affaire devant le Tribunal d'instance qui a jugé que, mon bail étant professionnel, je devais me défendre devant le Tribunal de grande instance, ce qui exige l'aide d'un avocat, ce dont je n'ai pas les moyens.
Je dois préciser que j'ai envoyé une lettre décrivant l'affaire aux chambres départementales et Nationale des huissiers qui m'ont toutes deux répondu que la chose s'est déroulée selon la déontologie des officiers ministériels assermentés.
Je trouve cela assez scandaleux, car de plus,  j'ai réglé la totalité du loyer + l'acte le lendemain du commandement. 2 mois plus tard, le propriétaire me redemandait le même loyer par lettre simple alors qu'il aurait pu lui prendre l'envie de me la redemander par huissier....!!!!!!!
Puis-je demander le remboursement des frais d'huissier à celui-ci devant le Tribunal de proximité pour avoir dépêché un acte sans posséder au moins une lettre AR prouvant l'envoi d'une demande du montant du loyer ?
Merci de vos conseils par avance,
Cordialement

sleepy00 · Answer

"sans avoir reçu auparavant la moindre lettre ordinaire ou avec AR. "
aucune obligation de relance préalable avant huissier.
"L'huissier peut-il me délivrer cet acte en exigeant le règlement de ses émoluments au passage "
oui
"Je dois préciser que j'ai convoqué le propriétaire devant le Tribunal de proximité pour demander le remboursement des frais d'huissier. "
perdu d'avance.
vous devez payer votre loyer comme indiqué sur le bail
si vous ne connaissez pas le montant des charges, rien ne vous empeche de payer comme la foi d'avant et d'attendre une demande de régularisation

Biensant · Answer

Bonjour,
Si j'entends bien votre réponse, le propriétaire peut envoyer un huissier chaque mois (si le loyer est à payer chaque mois), sans la moindre lettre au préalable, et ce, au frais de son locataire, cela me paraît quelque peu extraordinaire !!!!!
Sur le bail, il n'est pas précisé à quelle date payer le loyer annuel...
Si je paie le même loyer à la date de réception et du montant de l'année précédente, rien n'empêche le propriétaire de demander la régularisation par huissier si tel est son bon plaisir.....

Biensant · Answer

un commandement c'est comme un LRAR, sauf que ça passe par huissier et que ça coute plus cher. mais du coup pas besoin de faire une LRAR d'abord
La question initiale était de savoir si l'huissier peut faire payer au récipiendaire son commandement de payer sans s'être auparavant assuré que le bailleur ait envoyé au moins une lettre AR au locataire.....

Poisson92100 · Answer

Tout est ecrit dans votre bail - respectez le et vous n'aurez pas de pb
En bail commercial la clause résolutoire est fixé à un mois et non deux comme en habitation
Si le bailleur envoi l'huisiser pour quelques jours de retard  et que vous payez dans les 30 jours,vous gagnerez au tribunal pour procédures abusives...
Si bien sur le commandement n'est  pas soldé dans les 30 jours vous risquez résolution et expulsion

Commandement de payer un loyer annue sans lettre AR le précédant

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