S.C.I. obligation de loyer??? [Résolu]

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- 9 janv. 2017 à 21:13 - Dernière réponse :
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16 janvier 2017
- 16 janv. 2017 à 20:52
Bonjour,
j'ai une S.C.I. dans laquelle j'ai un local commercial
la question est :
puis je exploiter le fond commercial sans verser de loyer à la S.C.I
par avance merci pour votre aide
cordialement
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20 novembre 2018
12 janv. 2017 à 22:49
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Merci
Sans problème du moment que l'AG des associé (et pas juste vous !) l'avez accepté
La SCI ne peut en revanche pas déduire les charges de son résultat puisque le bien n'est pas productif de revenus
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16 janvier 2017
- 13 janv. 2017 à 11:51
Exact
Dans une déclaration foncière 2044 la conditions nécessaire pour déduire des charges et que le bien soit productif de revenus "normaux"

donc ne faite pas une mise à dispo gratuite mais une mise à dispo contre le paiement des charges autres que financières
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- 13 janv. 2017 à 14:45
Merci beaucoup
pour votre aide
cordialement
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20 novembre 2018
- 13 janv. 2017 à 14:47
et n'oubliez pas de faire voter les autres associés si gratuit ou quasi gratuit car cela pourrait etre l'objet de poursuite contre vous sinon
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20 novembre 2018
- 13 janv. 2017 à 21:10
Bonsoir poisson92100
j'ai ma fille comme associée dans la S.C.I
L' AG est obligatoire?
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16 janvier 2017
- 16 janv. 2017 à 10:32
le code du commerce la rend obligatoire une fois par an
Par ailleurs tout associé pouvant s'estimer laisée par une mise à disposition gratuite pourrait vous poursuivre un jour pour abus ...un PV d'AG avec sa signature vous protégera
(vous avez de bonne relations avec elle aujourd'hui mais qui vous dit que dans X année vous ne vous fâcherez pas ou que son futur compagnons ne la remontera pas contre vous un jour ?)
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16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 20:52
0
Merci
bonsoir poisson92100

Merci d'avoir partagé vos compétences et votre bon sens
une grande valeur de nos jours.
cordialement
Commenter la réponse de anne-sophie83110
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