S.C.I. obligation de loyer???
Résolu
Bonjour,
j'ai une S.C.I. dans laquelle j'ai un local commercial
la question est :
puis je exploiter le fond commercial sans verser de loyer à la S.C.I
par avance merci pour votre aide
cordialement
j'ai une S.C.I. dans laquelle j'ai un local commercial
la question est :
puis je exploiter le fond commercial sans verser de loyer à la S.C.I
par avance merci pour votre aide
cordialement
2 réponses
-
Sans problème du moment que l'AG des associé (et pas juste vous !) l'avez accepté
La SCI ne peut en revanche pas déduire les charges de son résultat puisque le bien n'est pas productif de revenus-
-
@anne-sophie83110Exact
Dans une déclaration foncière 2044 la conditions nécessaire pour déduire des charges et que le bien soit productif de revenus "normaux"
donc ne faite pas une mise à dispo gratuite mais une mise à dispo contre le paiement des charges autres que financières -
-
-
-
-
bonsoir poisson92100
Merci d'avoir partagé vos compétences et votre bon sens
une grande valeur de nos jours.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...