S.C.I. obligation de loyer???

Résolu
anne-sophie83110 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 9 janv. 2017 à 21:13
anne-sophie83110 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 16 janv. 2017 à 20:52
Bonjour,
j'ai une S.C.I. dans laquelle j'ai un local commercial
la question est :
puis je exploiter le fond commercial sans verser de loyer à la S.C.I
par avance merci pour votre aide
cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 janv. 2017 à 22:49
Sans problème du moment que l'AG des associé (et pas juste vous !) l'avez accepté
La SCI ne peut en revanche pas déduire les charges de son résultat puisque le bien n'est pas productif de revenus
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anne-sophie83110 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017
13 janv. 2017 à 01:09
Bonjour poisson92100,
Merci pour votre réponse
je ne peux donc déduire les intérêts sur emprunt, ni la taxe foncière, ni les charges de copropriété?
cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > anne-sophie83110 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017
13 janv. 2017 à 11:51
Exact
Dans une déclaration foncière 2044 la conditions nécessaire pour déduire des charges et que le bien soit productif de revenus "normaux"

donc ne faite pas une mise à dispo gratuite mais une mise à dispo contre le paiement des charges autres que financières
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anne-sophie83110 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
13 janv. 2017 à 14:45
Merci beaucoup
pour votre aide
cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
13 janv. 2017 à 14:47
et n'oubliez pas de faire voter les autres associés si gratuit ou quasi gratuit car cela pourrait etre l'objet de poursuite contre vous sinon
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anne-sophie83110 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
13 janv. 2017 à 21:10
Bonsoir poisson92100
j'ai ma fille comme associée dans la S.C.I
L' AG est obligatoire?
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anne-sophie83110 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 20:52
bonsoir poisson92100

Merci d'avoir partagé vos compétences et votre bon sens
une grande valeur de nos jours.
cordialement
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