S.C.I. obligation de loyer??? [Résolu]

anne-sophie83110 7 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 16 janvier 2017 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 21:13 - Dernière réponse : anne-sophie83110 7 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 16 janvier 2017 Dernière intervention
- 16 janv. 2017 à 20:52
Bonjour,
j'ai une S.C.I. dans laquelle j'ai un local commercial
la question est :
puis je exploiter le fond commercial sans verser de loyer à la S.C.I
par avance merci pour votre aide
cordialement
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8 réponses

Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2017 à 22:49
0
Merci
Sans problème du moment que l'AG des associé (et pas juste vous !) l'avez accepté
La SCI ne peut en revanche pas déduire les charges de son résultat puisque le bien n'est pas productif de revenus
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > anne-sophie83110 7 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 16 janvier 2017 Dernière intervention - 13 janv. 2017 à 11:51
Exact
Dans une déclaration foncière 2044 la conditions nécessaire pour déduire des charges et que le bien soit productif de revenus "normaux"

donc ne faite pas une mise à dispo gratuite mais une mise à dispo contre le paiement des charges autres que financières
anne-sophie83110 7 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 16 janvier 2017 Dernière intervention > Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2017 à 14:45
Merci beaucoup
pour votre aide
cordialement
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2017 à 14:47
et n'oubliez pas de faire voter les autres associés si gratuit ou quasi gratuit car cela pourrait etre l'objet de poursuite contre vous sinon
anne-sophie83110 7 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 16 janvier 2017 Dernière intervention > Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2017 à 21:10
Bonsoir poisson92100
j'ai ma fille comme associée dans la S.C.I
L' AG est obligatoire?
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > anne-sophie83110 7 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 16 janvier 2017 Dernière intervention - 16 janv. 2017 à 10:32
le code du commerce la rend obligatoire une fois par an
Par ailleurs tout associé pouvant s'estimer laisée par une mise à disposition gratuite pourrait vous poursuivre un jour pour abus ...un PV d'AG avec sa signature vous protégera
(vous avez de bonne relations avec elle aujourd'hui mais qui vous dit que dans X année vous ne vous fâcherez pas ou que son futur compagnons ne la remontera pas contre vous un jour ?)
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anne-sophie83110 7 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 16 janvier 2017 Dernière intervention - 16 janv. 2017 à 20:52
0
Merci
bonsoir poisson92100

Merci d'avoir partagé vos compétences et votre bon sens
une grande valeur de nos jours.
cordialement
Commenter la réponse de anne-sophie83110
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