SUCCESSION ENFANT
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mounette84
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mounette84 Messages postés 35 Statut Membre -
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bonjour avec mon epouse nous allons avoir un enfant en fevrier
ce sera notre seul et unique enfant
pour des raisons de sante il ni aura pas d'autres descendants
nous sommes maries sous le regime de la communaute
nous avons actuellement une maison a nous depuis 3 ans avec bien entendu un credit
nous avons le projet de vendre cette maison pour acquerir une maison plus grande
en achetant cette nouvelle maison pouvons nous
la mettre directement au nom de notre unique enfant
avec une clause que nous habitions dedans jusqu'a la fin de notre vie
nous voudrions eviter les droits de succession a notre enfants plus tard
merci de vos reponses cordialement mounette84
ce sera notre seul et unique enfant
pour des raisons de sante il ni aura pas d'autres descendants
nous sommes maries sous le regime de la communaute
nous avons actuellement une maison a nous depuis 3 ans avec bien entendu un credit
nous avons le projet de vendre cette maison pour acquerir une maison plus grande
en achetant cette nouvelle maison pouvons nous
la mettre directement au nom de notre unique enfant
avec une clause que nous habitions dedans jusqu'a la fin de notre vie
nous voudrions eviter les droits de succession a notre enfants plus tard
merci de vos reponses cordialement mounette84
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4 réponses
Bonjour,
Si l'achat du bien est financé par des fonds appartenant "à l'adulte" l'opération équivaut à une donation.
Si l'achat du bien est financé par des fonds appartenant "à l'adulte" l'opération équivaut à une donation.
Bonjour,
comme le dit misha, cela sera considéré comme une donation et de plus un donation déguisée, comment un enfant à naître ou récemment né pourrait être propriétaire d'un bien. Le notaire ne peut pas faire un acte de ce type.
comme le dit misha, cela sera considéré comme une donation et de plus un donation déguisée, comment un enfant à naître ou récemment né pourrait être propriétaire d'un bien. Le notaire ne peut pas faire un acte de ce type.
reb desolee d'ecrire en majuscules mais j'ai de tres tres gros probleme
de vision meme avec certains accessoires sur mon ordi pour mieux voir ???? je suis tres handicapee
en plus je rends service a mes petits voisin qui sont en panne de leur ordi
cordialement mounette84
de vision meme avec certains accessoires sur mon ordi pour mieux voir ???? je suis tres handicapee
en plus je rends service a mes petits voisin qui sont en panne de leur ordi
cordialement mounette84
REB EN VENDANT NOTRE PREMIERE MAISON NOUS POUVONS SOLDER LE CREDIT EN COURS ET REPRENONS UN CREDIT POUR ACHETER L'AUTRE
MAISON PLUS GRANDE
CELA EST-IL FAISABLE DANS LES CONDITIONS QUE JE VOUS CITES
I A T-IL DES DEMARCHES PARTICULIERE A FAIRE AVANT AUPRES DU CREDIT FAUT-IL LES AVERTIR
POUR CE QUE NOUS VOULONS FAIRE
OU CELA NE REGARDE QUE LE NOTAIRE EST NOUS
CORDIALEMENT MOUNETTE84
MAISON PLUS GRANDE
CELA EST-IL FAISABLE DANS LES CONDITIONS QUE JE VOUS CITES
I A T-IL DES DEMARCHES PARTICULIERE A FAIRE AVANT AUPRES DU CREDIT FAUT-IL LES AVERTIR
POUR CE QUE NOUS VOULONS FAIRE
OU CELA NE REGARDE QUE LE NOTAIRE EST NOUS
CORDIALEMENT MOUNETTE84
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