Changement termes de mon contrat sans mon accord
Jimmy97480
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis client chez un opérateur mobile depuis 2 ans. J'avais souscrit à une offre pro qui me permettait d'utiliser integralement mon forfait aussi bien en France métropolitaine que dans les DOM-TOM (internet + téléphone, sans surcoût ni limitation ). Au bout d'un an et demi j'ai dû déménager pour aller vivre à l'île de la Réunion. J'ai alors continué à utiliser mon forfait puisque cela faisait partie des avantages qu'offraient mon abonement, abonement qui arrive à échéance en février.
Aujourd'hui voici le courrier que je reçois:
" nous vous informons qu'à partir du 1er février 2017, de nouvelles conditions s'appliqueront à votre forfait. Concernant votre Internet mobile vous bénéficierez de :
- 30 go/mois d'internet mobile utilisables exclusivement en France métropolitaine
+
- 2go/mois d'internet mobile utilisables depuis les DOM et/ou en Europe, au-delà de 2 Go/mois, votre débit de connexion sera réduit à 32 kb/s
Concernant les communication (appel sms internet) à l'étranger et dans les DOM:
- les usage exclusif en dehors de la France métropolitaine pendant plus de 2 mois consécutifs sont interdits "
Auparavant mon forfait ne faisait aucune distinciton entre la France métropolitaine et les DOM, je pouvais donc jouir des mêmes prestations ou que je sois. Mon contrat arrivant à échéance je comptais juste le renouveler dans les mêmes conditions, ce qui semble impossible.
Est ce légal de modifier de manière aussi subite et unilaterale les termes d'un contrat alors même qu'il va à l'encontre des avantages qu'il proposait initialement ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Aujourd'hui voici le courrier que je reçois:
" nous vous informons qu'à partir du 1er février 2017, de nouvelles conditions s'appliqueront à votre forfait. Concernant votre Internet mobile vous bénéficierez de :
- 30 go/mois d'internet mobile utilisables exclusivement en France métropolitaine
+
- 2go/mois d'internet mobile utilisables depuis les DOM et/ou en Europe, au-delà de 2 Go/mois, votre débit de connexion sera réduit à 32 kb/s
Concernant les communication (appel sms internet) à l'étranger et dans les DOM:
- les usage exclusif en dehors de la France métropolitaine pendant plus de 2 mois consécutifs sont interdits "
Auparavant mon forfait ne faisait aucune distinciton entre la France métropolitaine et les DOM, je pouvais donc jouir des mêmes prestations ou que je sois. Mon contrat arrivant à échéance je comptais juste le renouveler dans les mêmes conditions, ce qui semble impossible.
Est ce légal de modifier de manière aussi subite et unilaterale les termes d'un contrat alors même qu'il va à l'encontre des avantages qu'il proposait initialement ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Voir le Code de la Consommation Art. L224-33:
................................
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Vérifie les CGV liées à ton Contrat.
A+
Voir le Code de la Consommation Art. L224-33:
................................
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Vérifie les CGV liées à ton Contrat.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ben oui.. Malheureusement.. Il s'agit de SFR?
A+