Changement termes de mon contrat sans mon accord
Jimmy97480
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 7 janv. 2017 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 7 janv. 2017 à 15:26
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Afrikarnak
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7 janv. 2017 à 15:06
7 janv. 2017 à 15:06
Bonjour
Voir le Code de la Consommation Art. L224-33:
................................
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Vérifie les CGV liées à ton Contrat.
A+
Voir le Code de la Consommation Art. L224-33:
................................
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Vérifie les CGV liées à ton Contrat.
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7 janv. 2017 à 15:13
7 janv. 2017 à 15:26
Ben oui.. Malheureusement.. Il s'agit de SFR?
A+