Frais d'huissier imputable au débiteur
Bonjour,
Suite à un litige non résolu avec une compagnie aérienne, j'ai déposé un dossier au tribunal de proximité de ma commune. Après jugement, j'ai été reconnue victime et obtenu une indemnisation de 1273,48 euros, somme majorée des intérêts de 60,16 euros = 1333,64 euros.
J'ai transféré mon dossier à un huissier de Paris, lieu ou se situe cette Cie Aérienne pour procéder au recouvrement de cette somme,et il m' a déduit 168,90 euros au titre de l'article A-444-32 C Com. Est-ce légal, sachant qu'à l'ouverture du dossier il m'avait été dit que si cette Cie Aérienne payait, tous les frais lui seraient imputables.
Avant réclamation et encaissement de ce chèque d'un montant de 1164,74 euros, j'aimerai comprendre et recueillir un ou des avis.
je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Suite à un litige non résolu avec une compagnie aérienne, j'ai déposé un dossier au tribunal de proximité de ma commune. Après jugement, j'ai été reconnue victime et obtenu une indemnisation de 1273,48 euros, somme majorée des intérêts de 60,16 euros = 1333,64 euros.
J'ai transféré mon dossier à un huissier de Paris, lieu ou se situe cette Cie Aérienne pour procéder au recouvrement de cette somme,et il m' a déduit 168,90 euros au titre de l'article A-444-32 C Com. Est-ce légal, sachant qu'à l'ouverture du dossier il m'avait été dit que si cette Cie Aérienne payait, tous les frais lui seraient imputables.
Avant réclamation et encaissement de ce chèque d'un montant de 1164,74 euros, j'aimerai comprendre et recueillir un ou des avis.
je vous en remercie par avance.
Cordialement.
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Afrikarnak
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7 janv. 2017 à 14:56
7 janv. 2017 à 14:56
Bonjour
Le A-444-32 du C.Commerce ne fait qu'indiquer les tarifs applicables au recouvrement par un Huissier.. As tu le détail de la somme réclamée?
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo
Les frais de recouvrement ne semblent pas faire partie des 'depens'. Voir le L 111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Mais le dernier alinéa ouvre droit à les réclamer (Sous condition..).
Peut être fallait il les demander dans la Requête?. Si un Expert passe par là son avis sera le bienvenu.
Dommage que tu n'aies pas demandé de D&I, cela aurait couvert totalement ou partiellement cette dépense imprévue.
A+
Le A-444-32 du C.Commerce ne fait qu'indiquer les tarifs applicables au recouvrement par un Huissier.. As tu le détail de la somme réclamée?
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo
Les frais de recouvrement ne semblent pas faire partie des 'depens'. Voir le L 111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Mais le dernier alinéa ouvre droit à les réclamer (Sous condition..).
Peut être fallait il les demander dans la Requête?. Si un Expert passe par là son avis sera le bienvenu.
Dommage que tu n'aies pas demandé de D&I, cela aurait couvert totalement ou partiellement cette dépense imprévue.
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