Régime communauté universelle, refus d'un enfant [Résolu]

Messages postés
16
Date d'inscription
samedi 23 janvier 2016
Dernière intervention
1 août 2018
- 6 janv. 2017 à 17:41 - Dernière réponse :
Messages postés
28109
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
17 novembre 2018
- 6 janv. 2017 à 17:53
Bonjour,
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
28109
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
17 novembre 2018
- 6 janv. 2017 à 17:53
1
Merci
peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.

Merci condorcet 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13974 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une