Sujet Précédent Sujet Suivant

Régime communauté universelle, refus d'un enfant

Résolu
KIKIDI91 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - Modifié par doris33 le 6/01/2017 à 17:42
supermamie38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 - 14 sept. 2019 à 16:01
Bonjour,
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 janv. 2017 à 17:53
peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.
16
supermamie38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 1
14 sept. 2019 à 16:01
Nous voulons changer de régime matrimonial après la vente de notre maison et sans acheter un bien pour passer en communauté universelle avec attribution réciproque et nous voulons faire un testament chacun sur nos volontés après notre décès . Nous avons 3 enfants, devons nous avoir leur accord ???
1

Discussions similaires

Refus CDI après CDD
Felicia63 -
doris33 -

5 réponses
Refus sécu pour quitter le département malgré lettre psychiatre
Celinebidou -
*Xena* -

2 réponses
bail commercial non signé, paiement loyer, comment l'expulser?
franny95 -
Poisson92100 -

9 réponses
Prime d'activité titre de sejour
FREEman -
Nono -

14 réponses
bail meublé mais le locataire veut apporter des meubles
Nousse -
Nousse -

7 réponses
Renonciation à succession de ses grands parents
bernardico20 -
bidules -

9 réponses