Régime communauté universelle, refus d'un enfant [Résolu]

KIKIDI91 15 Messages postés samedi 23 janvier 2016Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 17:41 - Dernière réponse : condorcet 26535 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 janv. 2017 à 17:53
Bonjour,
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

condorcet 26535 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 17:53
0
Merci
peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une