Régime communauté universelle, refus d'un enfant
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KIKIDI91
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supermamie38 Messages postés 1 Statut Membre -
supermamie38 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
A voir également:
- Refus communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Refus recensement - Guide
- Refus redoublement 3ème - Accueil - Etudes
1 réponse
peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.
supermamie38
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Nous voulons changer de régime matrimonial après la vente de notre maison et sans acheter un bien pour passer en communauté universelle avec attribution réciproque et nous voulons faire un testament chacun sur nos volontés après notre décès . Nous avons 3 enfants, devons nous avoir leur accord ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...