Régime communauté universelle, refus d'un enfant
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KIKIDI91
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Modifié par doris33 le 6/01/2017 à 17:42
supermamie38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 - 14 sept. 2019 à 16:01
supermamie38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 - 14 sept. 2019 à 16:01
Bonjour,
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
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condorcet
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6 janv. 2017 à 17:53
6 janv. 2017 à 17:53
peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.
14 sept. 2019 à 16:01