Régime communauté universelle, refus d'un enfant
Résolu
KIKIDI91
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supermamie38 Messages postés 1 Statut Membre -
supermamie38 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
1 réponse
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peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...