Régime communauté universelle, refus d'un enfant [Résolu]

Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 23 janvier 2016
Dernière intervention
27 novembre 2018
-
Bonjour,
Je souhaiterais établir devant notaire le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant . Notre fille a 38 ans et nous devons la prévenir de notre projet. Elle vit avec quelqu'un qui ne travaille pratiquement jamais pour toucher le chomage et elle s'est déclarée handicapée suite à une dépression lointaine avec 2 enfants , peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Merci de votre réponse , bien cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
29129
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
19 février 2019
11921
4
Merci
peut -elle refuser ce régime ou nous mettre des batons dans les roues?
Elle peut ne pas y consentir.
Ce qui va vous contraindre de demander une homologation judiciaire du contrat de mariage.
Si le juge estime ce changement de régime matrimonial conforme à l'intérêt de la famille, l'opposition de votre fille ne sera pas retenue.

Dire « Merci » 4

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 28138 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une