Prime d'activité titre de sejour [Fermé]

faux, une personne qui gagne plus que le smic peut avoir la prime voir https://www.ma-prime-activite.fr/montants-celibataire sauf si elle ne remplit pas les conditions, comme pour un non européen.

Article L842-2 du code de la sécurité sociale.
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. "
reste à voir si l'interprétation de la caf est juste, un titre de séjour ne permettant de travailler qu'à titre accessoire ne serait pas valable. cela peut valoir le coup de faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf, puis, en cas de refus ou non réponse, du tribunal administratif pour voir la position d'un juge. cela ne coute pas grand chose, donc pas grave si l'on perd au final.

coucou,
j'ai eu le même problème avec la caf d'antony il y a 4 ans j'ai fais un recours et j'ai obtenu gain de cause, j'ai le même problème avec la caf de melun aujourd'hui, la Caf interprête la loi comme ça l"arrange, le caractère accessoire n'est pas un critère retenu par la loi, et le decret pour le travail des étudiants fixe les heures à 967H par an, si pendant trois mois tu as les revenus requis pour bénéficier de la prime alors tu y as droit, il faut souligner cela dans ton courrier de recours, c'est vraiment de la discrimination, n'hésite pas à le préciser,car la loi n'exclue pas les étudiants étrangers mais c'est la caf qui le fait systématiquement.
Bon courage

coucou,
j'ai eu le même problème avec la caf d'antony il y a 4 ans j'ai fais un recours et j'ai obtenu gain de cause, j'ai le même problème avec la caf de melun aujourd'hui, la Caf interprête la loi comme ça l"arrange, le caractère accessoire n'est pas un critère retenu par la loi, et le decret pour le travail des étudiants fixe les heures à 967H par an, si pendant trois mois tu as les revenus requis pour bénéficier de la prime alors tu y as droit, il faut souligner cela dans ton courrier de recours, c'est vraiment de la discrimination, n'hésite pas à le préciser,car la loi n'exclue pas les étudiants étrangers mais c'est la caf qui le fait systématiquement. Faut faire un recours
Bon courage

Je suis dans la méme situation. Situation régulière en France depuis 6 ans avec des titres de séjour étudiant. Contrat de professionnalisation depuis quelques mois. 980 euros. Je viens d'être contacté car ma demande de prime d'activité est refusée pour le motif que la prime d'activité n'est pas octroyée si le titre de séjour n'autorise à travailler qu'à titre accessoire. C'est n'importe quoi .. Parce que tous les étudiants étrangers n'ont le droit de travailler qu'a titre accessoire .. Sinon ce ne serait pas une carte de séjour étudiant
Le texte de loi dit :"Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France".
Ils l'interprètent de manière a exclure les cartes de séjour permettant de travailler à titre accessoire, donc les cartes de séjour étudiants ...