Alors voilà j'ai fait une demnde de prime d'activité qui m'a été refusé pour motif que je ne justifiais pas de 5ans de présence sur le territoire et d'autorisation de travail.
Hors j'ai eu pendant 5ans continu un titre de sejour étudiant avec une autorisation de travail à titre accessoire (sachant que les étudiants qui remplissent les critères de revenu ont droit à la prime) et la je viens d'obtenir mon titre de séjour vpf avec autorisation de travail à temps plein.
Le lesgislateur n'a pas été claire concernant le cas des étudiants étrangers.pouvez vous s'il vous plaît m'éclairer.
la prime d'activité est versée à ceux qui travaillent qui ne bénéficient pas d'un salaire égal ou supérieur au SMIC.
Si vous travaillez à temps plein vous avez le smic , donc pas de prime d'activité.
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Article L842-2 du code de la sécurité sociale.
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. "
reste à voir si l'interprétation de la caf est juste, un titre de séjour ne permettant de travailler qu'à titre accessoire ne serait pas valable. cela peut valoir le coup de faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf, puis, en cas de refus ou non réponse, du tribunal administratif pour voir la position d'un juge. cela ne coute pas grand chose, donc pas grave si l'on perd au final.
coucou,
j'ai eu le même problème avec la caf d'antony il y a 4 ans j'ai fais un recours et j'ai obtenu gain de cause, j'ai le même problème avec la caf de melun aujourd'hui, la Caf interprête la loi comme ça l"arrange, le caractère accessoire n'est pas un critère retenu par la loi, et le decret pour le travail des étudiants fixe les heures à 967H par an, si pendant trois mois tu as les revenus requis pour bénéficier de la prime alors tu y as droit, il faut souligner cela dans ton courrier de recours, c'est vraiment de la discrimination, n'hésite pas à le préciser,car la loi n'exclue pas les étudiants étrangers mais c'est la caf qui le fait systématiquement.
Bon courage
Je suis toujours en cdi a temps partiel.
Pour un étudiant à temps partiel il faut gagner 893. Hors j'aurai bien pu être a temps partiel en étant étudiant et gagner cette somme.
Je ne comprends pas la réticence de la dame qui s'occupe de mon dossier c'est dingue.
Il m'est arrivé la même chose je suis titulaire d'une carte de séjour d'un an renouvelable depuis 5 ans et quand j'ai fais la demande on me la refusé soit disant que je justifie pas de présence en France depuis plus de 5 ans , du coup j'ai envoyé mon brevet des collèges et mon bac car j'étais étudiant , mais sans réponses de leur part j'envoie un message en ligne pour demander ou est le problème , une conseillère m'a répondu " votre titre de séjour ne permet pas d'avoir la prime d'activité, j'ai lu toute la loi et les conditions et il y a pas une seule ligne qui dit que les titulaires de la carte d'un an renouvelable ne peuvent pas obtenir la prime d'activité ,
Dyms2263
Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription
26 septembre 2017
Dernière intervention
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Ali-26 sept. 2017 à 22:53
Bonjour Ali,
Je me permets de te contacter car je suis dans la même situation que toi. Toute foi dans mon cas je perçois la prime d’activité depuis maintenant 7 mois .
Le soucis c’est que la Caf vient de me contacter en me disant que je devrais pas avoir droit à la prime d’activité car le titre de séjour mention étudiant n’ouvre pas droit à la prime d’activité. Très étrange surtout que je réside en france de façon régulière depuis 6 ans et je touche 1000€ de salaire en temps que apprenti.
Aurait tu informations à ce sujet en rapport avec ta situation
Dyms2263
Messages postés mardi 26 septembre 2017Date d'inscription
26 septembre 2017
Dernière intervention -26 sept. 2017 à 23:14
0
Merci
Bonjour à tous ,
Je me permets de solliciter car je suis perdu.
La caf du val d’oise me refuse le versement de ma prime d’activité car je suis en possession d’un titre de séjour étudiant.
Toute foi, dans mon cas je perçevais déjà la prime d’activité depuis le mois de janvier 2017.
Le soucis c’est que la Caf vient de me contacter en me disant que je ne devrais pas avoir droit à la prime d’activité car mon titre de séjour mention étudiant n’ouvre pas droit à la prime d’activité. Le caf me demande purement et simplement de rembourser les montants perçus.
Je trouve cela très étrange surtout que je réside en france de façon régulière depuis 6 ans et que je touche 1000€ de salaire en temps que apprenti. Donc toute les l’obtention de la PPA sont remplies.
Bien sûr toute les preuves de ma résidence depuis plus de 5 ans ont déjà été fourni à la caf depuis l’ouverture de mes droits. D’autre part, je ne trouve aucun texte de lois qui corrobore les dires de la caf.
J’aimerais savoir si d’autre ont déjà vécu une situation similaire ou encore sur un avis sur ma situation serait le bien venu?
coucou,
j'ai eu le même problème avec la caf d'antony il y a 4 ans j'ai fais un recours et j'ai obtenu gain de cause, j'ai le même problème avec la caf de melun aujourd'hui, la Caf interprête la loi comme ça l"arrange, le caractère accessoire n'est pas un critère retenu par la loi, et le decret pour le travail des étudiants fixe les heures à 967H par an, si pendant trois mois tu as les revenus requis pour bénéficier de la prime alors tu y as droit, il faut souligner cela dans ton courrier de recours, c'est vraiment de la discrimination, n'hésite pas à le préciser,car la loi n'exclue pas les étudiants étrangers mais c'est la caf qui le fait systématiquement. Faut faire un recours
Bon courage
Niiccky1
Messages postés samedi 9 juin 2018Date d'inscription
9 juin 2018
Dernière intervention
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lyn- 9 juin 2018 à 01:49
Bonjour Lyn,
Peux tu me dire exactement s'il te plaît ce qu'il y avait dans la lettre que tu as envoyé quand tu as contesté la décision de la CAF !
J'ai le même problème en ce moment, il me refuse la prime d'activité à cause de mon titre de séjour de 1 an marqué comme quoi je suis étudiante alors que lors de la simulation, j'y ai bien droit. Je suis en contrat de professionnalisation.
Je souhaite contester cette décision mais il me faut des mots précis et des textes de lois exacts pour obtenir gain de cause.
Je vous remercie pour votre aide.
BETOLXI8
Messages postés jeudi 19 octobre 2017Date d'inscription
19 octobre 2017
Dernière intervention -19 oct. 2017 à 09:07
0
Merci
Je suis dans le même cas, ce matin en me connectant sur mon espace, je vois prime d'activité refusée, pour motif: votre carte de séjour ne vous permet pas d'en bénéficier. Or en faisant la simulation je toucherais un montant de 176 euros, je ne comprends pas. Je précise que je suis étudiante en contrat de professionnalisation contrat de pour préparer mon master et je touche 900 euros et poussière de salaire. Avez vous fait un recours?
Je suis dans la méme situation. Situation régulière en France depuis 6 ans avec des titres de séjour étudiant. Contrat de professionnalisation depuis quelques mois. 980 euros. Je viens d'être contacté car ma demande de prime d'activité est refusée pour le motif que la prime d'activité n'est pas octroyée si le titre de séjour n'autorise à travailler qu'à titre accessoire. C'est n'importe quoi .. Parce que tous les étudiants étrangers n'ont le droit de travailler qu'a titre accessoire .. Sinon ce ne serait pas une carte de séjour étudiant
Le texte de loi dit :"Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France".
Ils l'interprètent de manière a exclure les cartes de séjour permettant de travailler à titre accessoire, donc les cartes de séjour étudiants ...
Si tu es sorti de la France plus que 5 semaines par année. Donc cette année ne compte pas pour l'état. Il faut pas dépasser 5 semaines .tu peux vivre 10 ans en France. Mais tu quitte la France plus que 5 semaines par année. Pour eux c'est zéro. Voilà c'est loffi qui ma donné cette info.
Article L842-2 du code de la sécurité sociale.
"2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. "
reste à voir si l'interprétation de la caf est juste, un titre de séjour ne permettant de travailler qu'à titre accessoire ne serait pas valable. cela peut valoir le coup de faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf, puis, en cas de refus ou non réponse, du tribunal administratif pour voir la position d'un juge. cela ne coute pas grand chose, donc pas grave si l'on perd au final.
j'ai eu le même problème avec la caf d'antony il y a 4 ans j'ai fais un recours et j'ai obtenu gain de cause, j'ai le même problème avec la caf de melun aujourd'hui, la Caf interprête la loi comme ça l"arrange, le caractère accessoire n'est pas un critère retenu par la loi, et le decret pour le travail des étudiants fixe les heures à 967H par an, si pendant trois mois tu as les revenus requis pour bénéficier de la prime alors tu y as droit, il faut souligner cela dans ton courrier de recours, c'est vraiment de la discrimination, n'hésite pas à le préciser,car la loi n'exclue pas les étudiants étrangers mais c'est la caf qui le fait systématiquement.
Bon courage