Renonciation à succession de ses grands parents
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bernardico20
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bidules - 20 déc. 2017 à 13:16
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condorcet
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11 janv. 2017 à 10:04
11 janv. 2017 à 10:04
Apres avoir accepté la succession de ses parents peut on renoncer à celle de ses grands parents décédés avant mais dont la succession n'a jamais été faite
Réponse affirmative, tout autant que vos parents n'aient pas tacitement accepté leurs successions, ce qui est aussi très fréquent en Corse, en prenant possession des biens (maison notamment) comme seul un héritier peut le faire, tous en demeurant dans l'indivision depuis l'Antiquité !
Une succession qui n'a jamais été "faite" comme vous l'écrivez n'a juridiquement aucun sens.
L'héritier reste l'héritier pendant toute la période comprise entre la date du décès et celle de la prescription de ses droits qui était de 30 ans, passée à 10 ans ces dernières années.
Réponse affirmative, tout autant que vos parents n'aient pas tacitement accepté leurs successions, ce qui est aussi très fréquent en Corse, en prenant possession des biens (maison notamment) comme seul un héritier peut le faire, tous en demeurant dans l'indivision depuis l'Antiquité !
Une succession qui n'a jamais été "faite" comme vous l'écrivez n'a juridiquement aucun sens.
L'héritier reste l'héritier pendant toute la période comprise entre la date du décès et celle de la prescription de ses droits qui était de 30 ans, passée à 10 ans ces dernières années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2017 à 13:16