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Refus CDI après CDD

Felicia63 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017 - 7 janv. 2017 à 01:02
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 8 janv. 2017 à 13:26
Bonsoir et bonne année.
J'ai un problème et j'aimerais bien avoir vos avis svp.
Je suis actuellement en CDD. Lors de mon embauche j'avais bien précisé que je n'étais disponible que pour 1 an. Lors de ma réunion d'intégration également. Et dernièrement ma responsable m'a posé la question et je lui ai refait la même réponse. On s'est donc mises d'accord pour renouveler mon cdd jusqu'à la fin de l'année.
Mais curieusement, elle me reconvoque à nouveau et me dit que l'entreprise me veut en CDI; elle pose un document (que je n'ai pas pu lire pour affirmer s'il s'agissait d'un contrat) et un stylo sur la table en me demandant de signer. J'étais choquée. Elle m'a pressée en me disant qu'au bout d'une année de CDI j'aurais droit à une rupture conventionnelle. J'ai donc été tentée et Je lui ai demandé de me donner le contrat (pour que je l'examine) mais elle a refusé, en m'accordant un délai de réflexion.
Quand elle est venue me revoir deux jours plus tard, en me demandant si je voulais signer cette fois ci, j'ai dit non.
Mais j'apprends dans les bruits de couloirs que ma prime de précarité a sauté pour cause de refus de CDI.
J'aimerais svp avoir un éclaircissement à ce sujet. Car je trouve la démarche de mon employeur très vicieuse et malhonnête. Je précise que je n'ai pas signé de lettre de refus
Quels sont les outils à ma disposition pour faire valoir mes droits? Quels axes de défense devrais-je prendre? Car si il faut qu'on aille au Prud'hommes, je suis prête à me battre

Merci bien
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
7 janv. 2017 à 14:14
Bonjour,

C'est la loi, la prime de précarité n est pas due en cas de refus de cdi. Finalement vous n'auriez pas du dire que vous ne vouliez pas rester plus d un an, cela a donné libre attitude à votre employeur.
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Felicia63 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017
7 janv. 2017 à 18:57
Merci pour votre réponse. Mais justement cela prouve la malhonnêteté de l'employeur puisque nous étions d'accord pour un CDD d'un an. A la base j'ai un CDD de 6 mois et la question qui m'était posée est de savoir si je souhaite renouveler mon CDD; si oui, jusqu'à quand; je leur ai dit que je pouvais renouveler mon Cdd pour 1 an car l'année prochaine c'est la rentrée de ma classe préparatoire (obligatoire ). Et on s'était mis d'accord. Le CDI m'a été proposé au détour d'une conversation, c'est à dire savoir si ça m'arrangeait. J'ai dit que je restais urgent ma 1ere position de CDD d'un an. je n'ai jamais dit que je désirais sortir des effectifs mais que JE PRÉFÉRAIS notre 1er accord (oral); ensuite on m'a mise devant le fait accompli en me demandant de signer sur place le contrat. J'ai demandé à le voir on m'a dit non. Moment aurais-je pu accepter de signer un document que je n'ai pas lu?
Merci en tout cas
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
8 janv. 2017 à 08:40
"Mais justement cela prouve la malhonnêteté de l'employeur puisque nous étions d'accord pour un CDD d'un an."

Certes, mais la loi est la loi, rien n'oblige votre employeur à vous verser la prime de précarité si vous refusez le CDI.

Peut-être que si vous n'aviez pas dit que vous ne resteriez pas plus d'un an, il ne vous aurait pas proposé le CDI, mais cela ne change rien aux faits.

Appelez l'inspection du travail, mais je pense qu'elle confirmera mes propos.
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Felicia63 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017 > doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024
8 janv. 2017 à 13:24
Merci. Je Vais me rapprocher de l'inspection du travail. Mais ce qui me choque le plus c'est le fait qu'il ait refusé de me laisser voir le contrat. Je ne suis pas idiote. Je me devais quand même de comparer les conditions proposées dans le nouveau Contrat et vérifier quelles étaient au moins identiques à celles de mon emploi actuel comme l'exige la loi. Je ne pouvais pas signer sans vérifier cela. En plus j'étais intéressée puisqu'il m'avait parlé de rupture conventionnelle. Mais bon, je ne lâcherai rien et je me battrai jusqu'au bout. Encore merci
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
8 janv. 2017 à 13:26
Tenez-nous au courant.

Bonne fin de journée.
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