Le propriétaire ne rend pas la caution
séverine
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma fille a quitté son logement le 05/10/2016, état irréprochable.
L' état des lieux s'est bien fait en présence du propriétaire qui a confirmer qu'il enverrai la caution dans un délai de 3 semaines.
A ce jour, toujours aucune nouvelle et le propriétaire est injoignable.
Si vous pouvez me conseiller.
Merci.
Ma fille a quitté son logement le 05/10/2016, état irréprochable.
L' état des lieux s'est bien fait en présence du propriétaire qui a confirmer qu'il enverrai la caution dans un délai de 3 semaines.
A ce jour, toujours aucune nouvelle et le propriétaire est injoignable.
Si vous pouvez me conseiller.
Merci.
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7 réponses
Bonjour,
voici mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Sans état des lieux de sortie contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
voici mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Sans état des lieux de sortie contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Bonjour
Possible, mais commencer par un reco AR pour faire date et en gardez un double si une suite
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d’agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l’appartement que j’occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m’avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d’un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire »
Depuis loi alur c’est 10 % et par mois commencé à la date du rendu de clés et EDL de sortie
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu’au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
Plus le prix d'un reco AR
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
Possible, mais commencer par un reco AR pour faire date et en gardez un double si une suite
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
Par défaut son mandataire souvent le chef d’agence
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l’appartement que j’occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m’avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d’un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire »
Depuis loi alur c’est 10 % et par mois commencé à la date du rendu de clés et EDL de sortie
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu’au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
Plus le prix d'un reco AR
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature) manuelle
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Re
Merci de rien ce site est gratuit et un remerciement toujours apprécié
Pour la juridiction concernée c'est le greffe de votre tribunal pour la saisine du juge de proximité et gratuit pour le demandeur sans avocat. Vous joindrez votre double comme preuve de tentative amiable
Merci de rien ce site est gratuit et un remerciement toujours apprécié
Pour la juridiction concernée c'est le greffe de votre tribunal pour la saisine du juge de proximité et gratuit pour le demandeur sans avocat. Vous joindrez votre double comme preuve de tentative amiable
@Mme GEORGIO (qui vient poster courageusement de manière anonyme !!)
Parce qu'il faudrait en plus vous remercier de venir poser des questions, non ? Vous nous croyez peut-être corvéables à merci ? il faut vous faire les réponses, les courriers, et je ne sais quoi, le tout gratuitement évidemment ... et tout ceci le plus souvent sans un mot de politesse en plus ... heureusement que les questions commencent par "bonjour" par défaut sinon on n'aurait même pas droit à ça la plupart du temps !!
Non mais je rêve ... si on vous gêne, vous êtes libre d'aller payer pour des consultations plus aimables (on peut toujours rêver !) savez-vous ?
nom d'un chien, plus on donne et plus on vous réclame ...
Parce qu'il faudrait en plus vous remercier de venir poser des questions, non ? Vous nous croyez peut-être corvéables à merci ? il faut vous faire les réponses, les courriers, et je ne sais quoi, le tout gratuitement évidemment ... et tout ceci le plus souvent sans un mot de politesse en plus ... heureusement que les questions commencent par "bonjour" par défaut sinon on n'aurait même pas droit à ça la plupart du temps !!
Non mais je rêve ... si on vous gêne, vous êtes libre d'aller payer pour des consultations plus aimables (on peut toujours rêver !) savez-vous ?
nom d'un chien, plus on donne et plus on vous réclame ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...