Charges locatives volet roulant

philippe6481 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
Je suis propriétaire d'une villa que je loue en bail d'habitation nu. Le locataire est en place depuis plus de 3 ans. Il vient de m'informer qu'un moteur d'un volet roulant était hors service. Cette réparation est-elle à la charge de l'utilisateur ( le locataire) ou du propriétaire?
Merci pour votre conseil.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
bonjour

Vous tapez "décret 1987 charges locatives" sur internet et vous avez la liste LIMITATIVE de ce qui est "locataire.

Dans votre cas le moteur n'est pas listé donc c'est "bailleur"
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