Saisies illégales
randy
-
5 janv. 2017 à 03:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 janv. 2017 à 07:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 janv. 2017 à 07:19
A voir également:
- Saisies illégales
- Certaines informations que vous avez saisies sont incorrectes. veuillez vérifier votre saisie. - Forum déclaration de revenus
- Données incorrectes - Forum Bail commercial
- Les informations saisies que vous avez saisies correspondent à un avis de paiement du fps qui ne peut plus être télépayé. - Forum Automobile
- Mon employeur me demande de faire des choses illégales - Forum litiges
- Une erreur empêche l'enregistrement des informations saisies. veuillez vérifier votre saisie et réessayer ultérieurement. - Forum salariés
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
5 janv. 2017 à 07:19
5 janv. 2017 à 07:19
Bonjour,
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisies mentionnées et répertoriées au dossier autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre :
une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
ou une saisie sur rémunérations.
cordialement
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisies mentionnées et répertoriées au dossier autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre :
une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
ou une saisie sur rémunérations.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...