Saisies illégales
randy
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5 janv. 2017 à 03:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 janv. 2017 à 07:19
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maylin27
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5 janv. 2017 à 07:19
5 janv. 2017 à 07:19
Bonjour,
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisies mentionnées et répertoriées au dossier autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre :
une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
ou une saisie sur rémunérations.
cordialement
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisies mentionnées et répertoriées au dossier autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre :
une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
ou une saisie sur rémunérations.
cordialement
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