Facturation de travaux d'un auto-entrepreneur

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 nicolas 13550 -
Bonjour à toutes et à tous,

Suite aux inondations de juin 2016, ma maison avait subi des dégâts et j'ai fait appel à un artisan auto-entrepreneur pour la retaper.
Sur son devis du ravalement extérieur, il a indiqué 8600 euros HT.
Sur son devis des travaux d'intérieur, il a fait figurer sous son total de 14000 euros HT une ligne indiquant "RSI 23,30%" et a augmenté ce total HT de 23,30%.
Plus tard au milieu des travaux, il m'a indiqué qu'il avait oublié de rajouter le RSI à son devis du ravalement extérieur.

Partout sur internet, j'ai lu et vu des modèles de factures d'auto-entrepreneurs, toutes indiquant des totaux HT (avec la mention légale concernant le non-assujettissement à la TVA), et jamais le RSI ne figure ainsi sur la facture.


Je viens donc vers vous chers internautes anonymes, en l'espoir d'une réponses définitive et appuyée sur un texte si possible, afin de savoir si mon auto-entrepreneur a le droit de me facturer ces 23,30% de RSI sur sa facture à la fin des travaux?
Suis-je sur le point de me faire extorquer de l'argent?

Par avance, merci pour vos réponses.

Christophe

2 réponses

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bjr

normalement son RSI est compris dans son prix de devis, il n'a pas a vous écrire une ligne en vous le signalant ...
sa facture devrait être de 6800 € et 14000 € point final.
quand vous dites qu'une ligne a été rajouté pour le RSI.
cette ligne a été mise sur le devis ou seulement sur la facture ?
avez vous signé le devis ?
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Bonjour,

Entièrement d'accord. Il peut intégrer le coût du RSI dans le calcul de son devis mais il ne peut s'en prévaloir par la suite comme s'il s'agissait d'une mention obligatoire malencontreusement oubliée dans sa facturation. Cela ressemblerait trop à une taxe facturée à tort au titre d'une opération non imposable.
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bonsoir

il vous pipote cet auto entrepreneur

http://www.myae.fr/faq/modele-facture-auto-entrepreneur.php
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16 novembre 2020

bjr

la ligne RSI étant notée sur le devis, les travaux n’étant pas terminés cette personne n'a donc pas encore reçu la facture, si vous avez signé le devis, oui c'est légal, ou tout du moins pas interdit
c’est comme si votre voisin autoentrepreneur, sur le devis, mettez une ligne "déplacement" ou "usure de chaussures" (vu que c'est votre voisin, il vient de pas loin).
si vous signez le devis, vous en acceptez toutes les conditions.
vous avez signé un contrat entre lui et vous
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bonsoir
article 293 B du cgi
je pense que votre artisan patauge un peu (même beaucoup)
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L'article 293 B parle de l'assujettissement à la TVA, mais quid de son RSI? Peut-il me le facturer comme ça? Je n'ai vu ça sur aucune facture d'auto-entrepreneurs.
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simplement que cette mention est obligatoire, alors si déjà elle ne figure pas sur un devis...
je laisse la main aux experts du droit
>
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4 janvier 2017

Bonjour,
votre autoentrepreneur patauge beaucoup:
outre le fait qu'il doit écrire le fameux" tva non applicable, article 293 b du cgi."
Il doit également décomposer sa facture en une partie main d'oeuvre et une partie fournitures; par rapport aux deux limites de chiffre d'affaire maximum autorisé dans chaqune des catégories.
le surcôut du RSI qu'il a écrit sur son devis devrait être inclus dans le prix de base mais cela ne l'empêche pas de vous le facturer, sauf la partie qui n'était pas prévu au devis.
Maintenant avez vous fait faire d'autre devis à d'autre entreprises?
était il moins cher? et de beaucoup?
vous avez écrit artisan autoentrepreneur: ce monsieur à le titre d'artisan?
ou bien est-ce une imposture?
avez vous vérifiez s'il avait bien toutes les assurances décennale et responsabilité civile pro?
si vous les lui demandez il doit vous fournir une attestation de son assurance décrivant ce pour quoi il est assuré
cordialement
artisan du 13
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16 novembre 2020
267 > nicos13550
bsr

je suis d'accord avec ce que vous avez écrit, mais la n’est pas la question de notre internaute.
elle demandait seulement si il avait le droit de mettre une ligne de facturation pour le rsi.

oui il a le droit, et si de plus le devis a été signé, il n'y a plus rien a redire la dessus
>
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Bonjour,
les impôts demandent aux autoentrepreneurs de décomposer les factures en deux parties la main d'oeuvre d'une part et les fournitures d'autre part donc le RSI doit être intégré à cette façon de rédiger ses factures.
J'ai été en microentreprise et j'ai été controlé et les impôts mon indiqué cela ,
j'avais alors été redressé pour le non respect de cette disposition.
cordialement
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