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Demander un certificat médical

CRAPY Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2017 - Modifié par BmV le 4/01/2017 à 15:52
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 janv. 2017 à 15:21
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un notaire a le droit de demander un certificat médical à une personne âgée de 78 ans indiquant qu'elle est en possession de toutes ses facultés pour signer un acte de vente, sachant qu'il y a 3 mois, cette même personne a signé un compromis de vente avec l'acheteur sans lui avoir réclamé de certificat médical.
A noter que cette personne a toutes ses facultés mentales.
Est-ce légal ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 508
Modifié par Valenchantée le 4/01/2017 à 15:21
Bonjour,

Oui c'est légal et c'est même une bonne initiative du notaire qui s'assure ainsi de la volonté du propriétaire à vendre son bien.

Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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