Demander un certificat médical

CRAPY Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un notaire a le droit de demander un certificat médical à une personne âgée de 78 ans indiquant qu'elle est en possession de toutes ses facultés pour signer un acte de vente, sachant qu'il y a 3 mois, cette même personne a signé un compromis de vente avec l'acheteur sans lui avoir réclamé de certificat médical.
A noter que cette personne a toutes ses facultés mentales.
Est-ce légal ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560
 
Bonjour,

Oui c'est légal et c'est même une bonne initiative du notaire qui s'assure ainsi de la volonté du propriétaire à vendre son bien.

Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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