Demander un certificat médical
CRAPY
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un notaire a le droit de demander un certificat médical à une personne âgée de 78 ans indiquant qu'elle est en possession de toutes ses facultés pour signer un acte de vente, sachant qu'il y a 3 mois, cette même personne a signé un compromis de vente avec l'acheteur sans lui avoir réclamé de certificat médical.
A noter que cette personne a toutes ses facultés mentales.
Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse
Je souhaiterais savoir si un notaire a le droit de demander un certificat médical à une personne âgée de 78 ans indiquant qu'elle est en possession de toutes ses facultés pour signer un acte de vente, sachant qu'il y a 3 mois, cette même personne a signé un compromis de vente avec l'acheteur sans lui avoir réclamé de certificat médical.
A noter que cette personne a toutes ses facultés mentales.
Est-ce légal ?
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