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Violation de domicile quand on est propriétaire sans locataire

Nico -  
 Coco -
Bonjour,
Je me suis introduis dans le jardin de ma maison dont je suis co propriétaire avec mon ex compagne, elle a la jouissance de la maison .
Est ce que cela peux être considéré comme une violation de domicile ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coco
 
Bonjour

Oui puisque la jouissance du logement lui a été attribuée par le juge.
1

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