Sujet Précédent Sujet Suivant

Violation de domicile quand on est propriétaire sans locataire

Nico -  
 Coco -
Bonjour,
Je me suis introduis dans le jardin de ma maison dont je suis co propriétaire avec mon ex compagne, elle a la jouissance de la maison .
Est ce que cela peux être considéré comme une violation de domicile ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coco
 
Bonjour

Oui puisque la jouissance du logement lui a été attribuée par le juge.
1

Discussions similaires

mesure éducative à domicile renforcée
LearibeiroLea -
Pat -

8 réponses
Je deviens propriétaire mais je souhaite garder mon hlm
Dydy931 -
Geo -

5 réponses
poignée de porte:charge du propriétaire?
aichan -
Siana -

20 réponses
sangle de volet décrochée : réparation propriétaire ou locataire ?
Tahaute -
Tahaute -

6 réponses
un locataire doit il entretenir ses volets
frany06 -
hhou -

24 réponses