Violation de domicile quand on est propriétaire sans locataire

Nico - 4 janv. 2017 à 15:17
 Coco - 4 janv. 2017 à 15:31
Bonjour,
Je me suis introduis dans le jardin de ma maison dont je suis co propriétaire avec mon ex compagne, elle a la jouissance de la maison .
Est ce que cela peux être considéré comme une violation de domicile ?

1 réponse

Bonjour

Oui puisque la jouissance du logement lui a été attribuée par le juge.
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