Certificat médical obligatoire pour un héritier avec problèmes psy ?
stillee
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon grand père souhaite faire donation de ses biens à 3 enfants (dont ma mère).
La donation est énormément retardée depuis plus d'1 an à cause de ma tante (donc 1 des 3 enfants) qui a des problèmes psy, mais est quand même en mesure de se présenter aux RDV du notaire, et capable de tenir une conversation normalement.
Le fait est que la donation suivait son cours il y a 1 an mais a été interrompue par une lettre de son fils envoyée à la notaire, disant que sa mère n'était pas en état de recevoir un héritage, et qu'elle avait besoin d'être mise sous curatelle/tutelle.
La notaire a donc exigé un certificat médical par un médecin habilité par le tribunal, lequel a décidé que ma tante nécessitait en effet un mise sous curatelle.
Sauf que lorsque je regarde des informations sur internet, je lis que seul le donateur doit être en pleine possession de ses capacités mentales, et que ce n'est pas exigé pour les héritiers. Savez vous si c'est correct ?
Par ailleurs, si la curatelle est bien nécessaire, savez vous s'il est possible de réaliser la donation pour les autres enfants avant celle de ma tante, afin que ceux-ci ne soient pas lésés par ce retard conséquent et qui risque encore de durer (ma tante n'ayant pas encore eu de convocation au tribunal)
Mon grand père ayant 86 ans et un patrimoine important à léguer, la donation est donc urgente.
Je pose la question sur ce forum car la notaire est injoignable et ne prend le dossier au sérieux (mais mon grand père ne souhaite pas à en changer...)
Merci à vous pour votre aide
Mon grand père souhaite faire donation de ses biens à 3 enfants (dont ma mère).
La donation est énormément retardée depuis plus d'1 an à cause de ma tante (donc 1 des 3 enfants) qui a des problèmes psy, mais est quand même en mesure de se présenter aux RDV du notaire, et capable de tenir une conversation normalement.
Le fait est que la donation suivait son cours il y a 1 an mais a été interrompue par une lettre de son fils envoyée à la notaire, disant que sa mère n'était pas en état de recevoir un héritage, et qu'elle avait besoin d'être mise sous curatelle/tutelle.
La notaire a donc exigé un certificat médical par un médecin habilité par le tribunal, lequel a décidé que ma tante nécessitait en effet un mise sous curatelle.
Sauf que lorsque je regarde des informations sur internet, je lis que seul le donateur doit être en pleine possession de ses capacités mentales, et que ce n'est pas exigé pour les héritiers. Savez vous si c'est correct ?
Par ailleurs, si la curatelle est bien nécessaire, savez vous s'il est possible de réaliser la donation pour les autres enfants avant celle de ma tante, afin que ceux-ci ne soient pas lésés par ce retard conséquent et qui risque encore de durer (ma tante n'ayant pas encore eu de convocation au tribunal)
Mon grand père ayant 86 ans et un patrimoine important à léguer, la donation est donc urgente.
Je pose la question sur ce forum car la notaire est injoignable et ne prend le dossier au sérieux (mais mon grand père ne souhaite pas à en changer...)
Merci à vous pour votre aide
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3 réponses
"lorsque je regarde des informations sur internet, je lis que seul le donateur doit être en pleine possession de ses capacités mentales, et que ce n'est pas exigé pour les héritiers. Savez vous si c'est correct ?"
Et bien, vous vous trompez. Il est bien évident que donateur comme donataire (et peut-être un jour héritier) doivent être avoir toutes leurs facultés mentales. Vous croyez vraiment qu'un notaire peut accepter qu'un acte soit signé par une personne qui ne soit pas en pleine capacité de prendre une décision ?
"Par ailleurs, si la curatelle est bien nécessaire... "
Elle l'est.
"... savez vous s'il est possible de réaliser la donation pour les autres enfants avant celle de ma tante afin que ceux-ci ne soient pas lésés"
Lésés de quoi au juste ?
Et bien, vous vous trompez. Il est bien évident que donateur comme donataire (et peut-être un jour héritier) doivent être avoir toutes leurs facultés mentales. Vous croyez vraiment qu'un notaire peut accepter qu'un acte soit signé par une personne qui ne soit pas en pleine capacité de prendre une décision ?
"Par ailleurs, si la curatelle est bien nécessaire... "
Elle l'est.
"... savez vous s'il est possible de réaliser la donation pour les autres enfants avant celle de ma tante afin que ceux-ci ne soient pas lésés"
Lésés de quoi au juste ?
la donation est donc urgente.
Pour être mis sous un régime de protection, encore faut il que quelqu'un sollicite le juge des Tutelles pour décider de la mesure.
Ici :
- le petit fils a écrit au Notaire ;
- Le Notaire a demandé un examen médical de la personne suspectée d'insuffisances ;
Mais personnes n'a saisi le juge (du moins vous ne le dites pas).
Dès lors, tant que le juge n'est pas saisi d'une requête en vue de la protection, que la donation soit urgente ou non, vous pouvez attendre longtemps, le Notaire bloquera le dossier de donation partage aux 3 enfants.
Pour être mis sous un régime de protection, encore faut il que quelqu'un sollicite le juge des Tutelles pour décider de la mesure.
Ici :
- le petit fils a écrit au Notaire ;
- Le Notaire a demandé un examen médical de la personne suspectée d'insuffisances ;
Mais personnes n'a saisi le juge (du moins vous ne le dites pas).
Dès lors, tant que le juge n'est pas saisi d'une requête en vue de la protection, que la donation soit urgente ou non, vous pouvez attendre longtemps, le Notaire bloquera le dossier de donation partage aux 3 enfants.
Il me semble que le juge a bien été saisi
Il vous semble seulement, mais en fait vous n'en savez rien.
Adressez vous directement au greffe des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu du domicile de la personne à protéger. Et là, vous serrez fixé.
Sans cette démarche qui est quand même très simple à effectuer, vous ne pourrez avancer.
Il vous semble seulement, mais en fait vous n'en savez rien.
Adressez vous directement au greffe des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu du domicile de la personne à protéger. Et là, vous serrez fixé.
Sans cette démarche qui est quand même très simple à effectuer, vous ne pourrez avancer.
Tout ceci pour en venir à ma question principale : La donation peut-elle se faire de façon anticipée pour les 2 autres enfants ?
Merci
Merci
Comment s'étonner que la notaire reste évasive quand il existe des doutes sur la capacité de certains donataires à donner leur consentement sur un acte ?
La responsabilité d'un notaire est engagée sur les actes qu'il accepte de rédiger. D'après vos dires, les enjeux financiers sont importants. Un notaire se doit d'être prudent.
Dès lors et contrairement à ce que vous notez dans votre question initiale, je pense plutôt que la notaire prend votre dossier très au sérieux, et même trop à vos yeux.
La responsabilité d'un notaire est engagée sur les actes qu'il accepte de rédiger. D'après vos dires, les enjeux financiers sont importants. Un notaire se doit d'être prudent.
Dès lors et contrairement à ce que vous notez dans votre question initiale, je pense plutôt que la notaire prend votre dossier très au sérieux, et même trop à vos yeux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lésés car si la donation ne se fait pas, les enfants devront vendre tous les biens dans les 6 mois suivants le décès de mon grand père car ils n'auront pas l'argent pour payer la succession.
Que voulez-vous dire ?
La donation concernerait des immobiliers ? Des liquidités ?
Il s'agit de 3 maisons (estimées à environ 300 000 chacune)
Je me suis mal exprimée, plutôt que "lésés", j'aurais dû dire "pénalisés", pour plusieurs raisons : ce sont des maisons de familles que les héritiers aimeraient conserver et dans lesquels ils vivent. Pour l'une d'entre elles qui doit revenir à mon oncle, ce dernier y fait des travaux depuis 10 ans.
De plus comme vous le savez, les droits de succession sont beaucoup plus chers que les droits de donation, qui eux seraient en plus supportés par mon grand père.
Pour payer la sucession après le décès, il y a donc un délai de 6 mois, mais si on exclue le temps nécessaire pour la vente en elle-même, il reste environ 3 mois pour trouver un acheteur, ce qui est un délai court pour 2 maisons qui se trouvent en campagne, qui sont de grande taille (l'une est un manoir avec un parc de plusieurs hectares = entretien cher), avec beaucoup de travaux à réaliser.
Donc elles risquent de partir aux enchères et d'être vendues en dessous de la valeur.
Donc lésés non, mais fortement pénalisés oui, avec beaucoup de tracas à venir
Je rajouterai que 2 des enfants et non uniquement ma tante ont des problèmes psy sous traitement, donc ce sont des personnes fragiles et le moindre "chamboulement" peut les renvoyer à l'hopital.
La donation dure en fait depuis 5 ans, à cause de l'état psychique de ces 2 enfants qui est fluctuant, et à cause de leurs allers et venues à l'hopital
Ah ? Moi, ce que je sais c'est qu'ils sont identiques.
"qui eux seraient en plus supportés par mon grand père."
S'il le souhaite et si l'acte le prévoit. Rien d'obligatoire.
"Pour payer la sucession après le décès, il y a donc un délai de 6 mois, mais si on exclue le temps nécessaire pour la vente en elle-même,"
S'il existe des liquidités pour la prise en charge par le donateur des droits de donation, les mêmes liquidités pourront servir au règlement des droits de succession. Un placement en assurance-vie permettrait de les recevoir sans attendre le règlement complet de la succession. C'est fréquent comme situation.
"La donation dure en fait depuis 5 ans, à cause de l'état psychique de ces 2 enfants qui est fluctuant, et à cause de leurs allers et venues à l'hôpital"
Il fallait le deviner ? Aucun notaire ne peut valablement prendre en compte une donation dans ces conditions.
Quand je dis que les frais seraient supportées par mon gp, c'est que c'est qui est prévu, pas obligatoire.
De même quand je demande s'il est possible de faire la donation pour 2 enfants avant le 3eme, il est d'accord aussi.
Oui évidemment l'argent de mon gp après sa mort pourra servir en partie à régler les frais de succession. En partie car comme ils seront plus élevés que la donation, ça ne couvrira pas tout et il faudra vendre.
Et si, la donation se fera malgré l'état psychique de la 2eme personne car personne ne s'est plaint de son état. Et la donation se serait fait pour ma tante également, si la lettre de son fils n'avait pas été écrite, car la notaire n'y avait pas vu d'inconvénients jusqu'à la lettre. Avoir des problemes psy ne veut pas dire être fou à lier, et ce n'est pas forcément apparent du premier coup d'oeil.
Sur ce, bonne journée