Délais de restitution du dépôt de garantie à l'issue du bail
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon bail-locatif- commercial a été signé en 2005. Je l'ai résilié en décembre 2016. Quels sont les délais légaux de restitution de ce dépôt de garantie. Quels sont les textes de loi ?
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour à vous aussi,
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Bonjour et merci pour ces éléments. Voilà mon problème:
A la fin du bail que j'ai résilié dans les règles, l'état des lieux d'entrée n'a pu être présenté ni par le bailleur ,ni par le locataire.
Dans mon cas, en tant que locataire, ce document a disparu à la suite d'une destruction partielle de mes archives.
Le bailleur n'a pas été lui non plus en mesure de présenter l'état des lieux d'entrée le jour de la restitution du local.
Je précise enfin que l'état des lieux de sortie a été fait et signé de manière contradictoire mais sans que celui-ci ne mentionne explicitement de dégradation par rapport à l'état des locaux lors de la prise de location ni de défaut d'entretien locatif. Le terme "vétusté" revient à plusieurs reprises.
En conséquence suis je en droit d'exiger la restitution intégrale du dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés?
Merci pour vos conseils.
A la fin du bail que j'ai résilié dans les règles, l'état des lieux d'entrée n'a pu être présenté ni par le bailleur ,ni par le locataire.
Dans mon cas, en tant que locataire, ce document a disparu à la suite d'une destruction partielle de mes archives.
Le bailleur n'a pas été lui non plus en mesure de présenter l'état des lieux d'entrée le jour de la restitution du local.
Je précise enfin que l'état des lieux de sortie a été fait et signé de manière contradictoire mais sans que celui-ci ne mentionne explicitement de dégradation par rapport à l'état des locaux lors de la prise de location ni de défaut d'entretien locatif. Le terme "vétusté" revient à plusieurs reprises.
En conséquence suis je en droit d'exiger la restitution intégrale du dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés?
Merci pour vos conseils.
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