Loyer

bonjour
peut avoir un loyer non assujetti a la tva pour un bail 3/6/9
merci

2 réponses

  1. svp, doit on préciser que l indemnité versée(droit d'entrée )correspond à une indemnité compensatrice des avantages de la propriété commerciale acquise au locataire. merci
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    1. on doit préciser son statut oui
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