bourse etudiant a charge Résolu

Question

Bonjour, 
dois-je  déclarer la bourse social de mon fils etudiant a ma charge   sur ma déclaration trimestrielle RSA a la caf 
et a quelle rubrique
merci de votre aide

touca31 · Answer

Bonjour,
Voilà ce que dit la législation en matière de bourse :
 
Art. R. 262-11 du CASF :  Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte:
 [...]
 16o Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique;
 [...] 
Cela veut dire que ces bourses ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit au RSA.
Cordialement,

Bourse etudiant a charge

1 réponse

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