Question sur la SARVI
MickL
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3 janv. 2017 à 14:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 janv. 2017 à 13:18
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sleepy00
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4 janv. 2017 à 13:18
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Vous pouvez demander à la SARVI le retour de votre dossier et faire intervenir un huissier
rien ne vous oblige a attendre
Art. 1342-4 du code civil. – Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
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