Je suis perdu
lucilemathis
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour comment puise annuler le contrat
Je les signer électroniquement aujourdhui
Me suis appersu ( tro tard)que c'était une mutuelle et j'ai pas besoin de mutuelle
je peut pas payée une mutuelle
Sa était telement vite j'ai pas tous compris
Ya t'il une solution merci
Je les signer électroniquement aujourdhui
Me suis appersu ( tro tard)que c'était une mutuelle et j'ai pas besoin de mutuelle
je peut pas payée une mutuelle
Sa était telement vite j'ai pas tous compris
Ya t'il une solution merci
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5 réponses
Bonjour,
Elle en dit quoi cette mutuelle ?
Vous devez lire les conditions de résiliation sur leur site.
Elle en dit quoi cette mutuelle ?
Vous devez lire les conditions de résiliation sur leur site.
VII - RENONCIATION
En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.
Ce délai court à partir de la "signature électronique" ou par "signature classique" des dispositions personnelles et acceptation des conditions générales du contrat choisi.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat sur internet.
Attention : Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (L 121-20-2 du code de la consommation), c'est à dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties. Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
La suite ici:http://www.santiane.fr/condgens
En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.
Ce délai court à partir de la "signature électronique" ou par "signature classique" des dispositions personnelles et acceptation des conditions générales du contrat choisi.
Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat sur internet.
Attention : Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (L 121-20-2 du code de la consommation), c'est à dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties. Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
La suite ici:http://www.santiane.fr/condgens
IX - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par simple email adressé à nos services : renonciation@santiane.fr ou plus directement en vous connectant sur votre compte et en modifiant les données vous concernant.
Je leur envoi un mail ?
Il von pas me prélever ?
1. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par simple email adressé à nos services : renonciation@santiane.fr ou plus directement en vous connectant sur votre compte et en modifiant les données vous concernant.
Je leur envoi un mail ?
Il von pas me prélever ?
Si c'est sur un site internet, vous avez de toute façon un droit de rétractation de 14 jours.
Tout est indiqué dans les conditions d'utilisation, dont le lien se trouve traditionnellement soit tout en haut, soit tout en bas de l'écran, et qui était aussi accessible au moment de la validation.
Dans ces conditions se trouveront un chapitre résiliation, ainsi qu'un autre sur le droit de rétractation.
Tout est indiqué dans les conditions d'utilisation, dont le lien se trouve traditionnellement soit tout en haut, soit tout en bas de l'écran, et qui était aussi accessible au moment de la validation.
Dans ces conditions se trouveront un chapitre résiliation, ainsi qu'un autre sur le droit de rétractation.
tu peux le faire en ligne si tu préfères
https://lettre-recommandee.resilier.fr/resiliation/assurance-sante/neoliane.html
https://lettre-recommandee.resilier.fr/resiliation/assurance-sante/neoliane.html
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bonjour,
Etes vous sûrs que le droit de rétractation ( loi Hamon) s'applique aux contrats de complémentaire santé?
Etes vous sûrs que le droit de rétractation ( loi Hamon) s'applique aux contrats de complémentaire santé?
Bonjour rosieres et meilleurs vœux,
Ce n'est pas vraiment un cas de résiliation de contrat, c'est un droit de rétractation donc 14 jours après la signature.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/
Ce n'est pas vraiment un cas de résiliation de contrat, c'est un droit de rétractation donc 14 jours après la signature.
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