Héritatge d'un enfant Illigétime
Myriam
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2 janv. 2017 à 14:14
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 janv. 2017 à 17:15
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doris33
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2 janv. 2017 à 17:15
2 janv. 2017 à 17:15
Bonjour,
en France, la notion d'enfant illégitime n'existe plus, un enfant est légitime s'il a été reconnu officiellement par son père. Et ses droits en matière de succession sont les mêmes que les enfants nés dans le mariage, à condition qu'il ait été donc reconnu.
en France, la notion d'enfant illégitime n'existe plus, un enfant est légitime s'il a été reconnu officiellement par son père. Et ses droits en matière de succession sont les mêmes que les enfants nés dans le mariage, à condition qu'il ait été donc reconnu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...