Héritatge d'un enfant Illigétime

Myriam -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis mariée depuis 19 ans et mon mari a eu un enfant illigétime, nous avons fait construire une seconde maison sur celle de ses parents en Tunisie. Quels sont mes droits en cas de divorce. J'ai un enfant. Et l'enfant illigétime a- t-il des droits.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    en France, la notion d'enfant illégitime n'existe plus, un enfant est légitime s'il a été reconnu officiellement par son père. Et ses droits en matière de succession sont les mêmes que les enfants nés dans le mariage, à condition qu'il ait été donc reconnu.

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