A voir également:
- Mes propriétaires rentrent chez moi durant mon abscence.
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
- Mes voisins rentrent dans mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Habiter chez son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne veut pas me rendre mes apl - Forum CAF
2 réponses
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 874
30 déc. 2016 à 07:19
30 déc. 2016 à 07:19
Non, il n'ont pas le droit d'entrer.
Envoyez un recommandé leur rappelant la loi, et que si ils recommencent, vous serez dans l'obligation de porter plainte pour violation de domicile.
Vous avez aussi le droit de changer le canon de la serrure.
Par contre, conservez l'ancien pour le remettre à votre départ.
Envoyez un recommandé leur rappelant la loi, et que si ils recommencent, vous serez dans l'obligation de porter plainte pour violation de domicile.
Vous avez aussi le droit de changer le canon de la serrure.
Par contre, conservez l'ancien pour le remettre à votre départ.