Mon propriétaire veut passer en location meublé
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Justaquestion
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4 févr. 2022 à 23:05
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 juil. 2023 à 21:32
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3 réponses
djivi38
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5 févr. 2022 à 00:38
5 févr. 2022 à 00:38
bonjour,
votre bailleur souhaite passer en location meublée parce que ça lui apporterait :
- des avantages fiscaux,
- la possibilité, en cas de congé de sa part, de pouvoir le faire chaque année (au lieu de tous les 3 ans),
- la possibilité, en cas de congé de sa part, de réduire son préavis à 3 mois (au lieu de 6 mois),
- un nouveau contrat de location dont l'indice du trimestre de référence pourrait vous désavantager par rapport à celui que vous avez actuellement,
- votre bailleur devrait respecter la liste des meubles meublants en location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- votre bailleur pourrait augmenter le montant du loyer........
De votre côté :
- un avantage (et encore ! ça n'en est pas toujours un) serait que si vous vouliez donner congé, votre préavis serait de 1 mois (au lieu de 3 mois),
- et si c'est votre bailleur qui vous donne congé, vous n'auriez plus que 3 mois pour vous retourner (contre 6 mois si la location reste nue),
- votre DG (Dépôt de Garantie) était égal à 1 mois de loyer HC (Hors Charges) pour la location nue : mais pour une location meublée, le DG peut aller jusqu'à 2 mois maxi de loyer HC,
- vous lui vendriez vos meubles... à prix d'occasion... Maintenant, imaginez que votre bailleur vous donne congé 1 an après le changement de contrat : vous devriez racheter d'autres meubles (puisque les "vôtres" appartiendraient depuis 1 an à votre bailleur)...
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/passer-de-la-location-vide-a-location-meublee
extrait :
<< Il n’y a pas de démarches administratives spéciales à suivre :
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 (article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation), aucune formalité administrative particulière n’est nécessaire pour transformer une location vide en location meublée.
A condition, bien sûr, que le logement soit vide (entre deux baux) de tout locataire au moment où le changement s’effectue. Il vous est, en effet, impossible, de changer de statut en cours de bail, pas plus que vous n’avez le droit de résilier le bail avec votre locataire parce que vous souhaitez changer le statut du logement. (...) Pour changer de statut, il vous faut donc attendre que votre logement soit libre de tout locataire. >>
Mais si vous donnez votre accord écrit pour un changement de statut en cours de bail, la démarche devient légale... mais reste clairement au seul avantage du bailleur.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter et votre bailleur ne pourrait pas vous "virer" pour ce motif.
A vous de voir...
cdt.
votre bailleur souhaite passer en location meublée parce que ça lui apporterait :
- des avantages fiscaux,
- la possibilité, en cas de congé de sa part, de pouvoir le faire chaque année (au lieu de tous les 3 ans),
- la possibilité, en cas de congé de sa part, de réduire son préavis à 3 mois (au lieu de 6 mois),
- un nouveau contrat de location dont l'indice du trimestre de référence pourrait vous désavantager par rapport à celui que vous avez actuellement,
- votre bailleur devrait respecter la liste des meubles meublants en location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- votre bailleur pourrait augmenter le montant du loyer........
De votre côté :
- un avantage (et encore ! ça n'en est pas toujours un) serait que si vous vouliez donner congé, votre préavis serait de 1 mois (au lieu de 3 mois),
- et si c'est votre bailleur qui vous donne congé, vous n'auriez plus que 3 mois pour vous retourner (contre 6 mois si la location reste nue),
- votre DG (Dépôt de Garantie) était égal à 1 mois de loyer HC (Hors Charges) pour la location nue : mais pour une location meublée, le DG peut aller jusqu'à 2 mois maxi de loyer HC,
- vous lui vendriez vos meubles... à prix d'occasion... Maintenant, imaginez que votre bailleur vous donne congé 1 an après le changement de contrat : vous devriez racheter d'autres meubles (puisque les "vôtres" appartiendraient depuis 1 an à votre bailleur)...
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/passer-de-la-location-vide-a-location-meublee
extrait :
<< Il n’y a pas de démarches administratives spéciales à suivre :
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 (article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation), aucune formalité administrative particulière n’est nécessaire pour transformer une location vide en location meublée.
A condition, bien sûr, que le logement soit vide (entre deux baux) de tout locataire au moment où le changement s’effectue. Il vous est, en effet, impossible, de changer de statut en cours de bail, pas plus que vous n’avez le droit de résilier le bail avec votre locataire parce que vous souhaitez changer le statut du logement. (...) Pour changer de statut, il vous faut donc attendre que votre logement soit libre de tout locataire. >>
Mais si vous donnez votre accord écrit pour un changement de statut en cours de bail, la démarche devient légale... mais reste clairement au seul avantage du bailleur.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter et votre bailleur ne pourrait pas vous "virer" pour ce motif.
A vous de voir...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2023 à 20:56
Bonsoir sa m intéresse beaucoup ce que vois dites. Mon proprietaire passe demain à 11h pour me présenter un nouveau contrat de location qui deviendrait meublé. Si j'ai bien compris je peux refuser c'est bien sa? Cordialement
Modifié le 8 juil. 2023 à 21:35
Bien sûr que vous pouvez refuser. Ne vous laissez pas embobiner....
Relisez et relisez et relisez encore et encore mon post 2 ci-dessus jusqu'à bien vous en imprégner pour ne pas céder aux arguments de votre bailleur qui va tenter de vous convaincre que ce changement serait à votre avantage... ce qui n'est pas le cas.
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Et lisez aussi le post 3 de BmV....
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