Mon propriétaire veut passer en location meublé
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Justaquestion
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement depuis 2 ans. Le bail a été rédigé pour un appartement nu. Aujourd'hui, mon propriétaire souhaite passé en location meublé. Pour cela il me propose le rachat de mes meubles, ainsi qu'un nouveau bail.
Qu'est ce que cela change pour moi ??
Je loue actuellement un appartement depuis 2 ans. Le bail a été rédigé pour un appartement nu. Aujourd'hui, mon propriétaire souhaite passé en location meublé. Pour cela il me propose le rachat de mes meubles, ainsi qu'un nouveau bail.
Qu'est ce que cela change pour moi ??
A voir également:
- Mon propriétaire veut changer mon bail en meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
votre bailleur souhaite passer en location meublée parce que ça lui apporterait :
- des avantages fiscaux,
- la possibilité, en cas de congé de sa part, de pouvoir le faire chaque année (au lieu de tous les 3 ans),
- la possibilité, en cas de congé de sa part, de réduire son préavis à 3 mois (au lieu de 6 mois),
- un nouveau contrat de location dont l'indice du trimestre de référence pourrait vous désavantager par rapport à celui que vous avez actuellement,
- votre bailleur devrait respecter la liste des meubles meublants en location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- votre bailleur pourrait augmenter le montant du loyer........
De votre côté :
- un avantage (et encore ! ça n'en est pas toujours un) serait que si vous vouliez donner congé, votre préavis serait de 1 mois (au lieu de 3 mois),
- et si c'est votre bailleur qui vous donne congé, vous n'auriez plus que 3 mois pour vous retourner (contre 6 mois si la location reste nue),
- votre DG (Dépôt de Garantie) était égal à 1 mois de loyer HC (Hors Charges) pour la location nue : mais pour une location meublée, le DG peut aller jusqu'à 2 mois maxi de loyer HC,
- vous lui vendriez vos meubles... à prix d'occasion... Maintenant, imaginez que votre bailleur vous donne congé 1 an après le changement de contrat : vous devriez racheter d'autres meubles (puisque les "vôtres" appartiendraient depuis 1 an à votre bailleur)...
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/passer-de-la-location-vide-a-location-meublee
extrait :
<< Il n’y a pas de démarches administratives spéciales à suivre :
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 (article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation), aucune formalité administrative particulière n’est nécessaire pour transformer une location vide en location meublée.
A condition, bien sûr, que le logement soit vide (entre deux baux) de tout locataire au moment où le changement s’effectue. Il vous est, en effet, impossible, de changer de statut en cours de bail, pas plus que vous n’avez le droit de résilier le bail avec votre locataire parce que vous souhaitez changer le statut du logement. (...) Pour changer de statut, il vous faut donc attendre que votre logement soit libre de tout locataire. >>
Mais si vous donnez votre accord écrit pour un changement de statut en cours de bail, la démarche devient légale... mais reste clairement au seul avantage du bailleur.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter et votre bailleur ne pourrait pas vous "virer" pour ce motif.
A vous de voir...
cdt.
votre bailleur souhaite passer en location meublée parce que ça lui apporterait :
- des avantages fiscaux,
- la possibilité, en cas de congé de sa part, de pouvoir le faire chaque année (au lieu de tous les 3 ans),
- la possibilité, en cas de congé de sa part, de réduire son préavis à 3 mois (au lieu de 6 mois),
- un nouveau contrat de location dont l'indice du trimestre de référence pourrait vous désavantager par rapport à celui que vous avez actuellement,
- votre bailleur devrait respecter la liste des meubles meublants en location meublée https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- votre bailleur pourrait augmenter le montant du loyer........
De votre côté :
- un avantage (et encore ! ça n'en est pas toujours un) serait que si vous vouliez donner congé, votre préavis serait de 1 mois (au lieu de 3 mois),
- et si c'est votre bailleur qui vous donne congé, vous n'auriez plus que 3 mois pour vous retourner (contre 6 mois si la location reste nue),
- votre DG (Dépôt de Garantie) était égal à 1 mois de loyer HC (Hors Charges) pour la location nue : mais pour une location meublée, le DG peut aller jusqu'à 2 mois maxi de loyer HC,
- vous lui vendriez vos meubles... à prix d'occasion... Maintenant, imaginez que votre bailleur vous donne congé 1 an après le changement de contrat : vous devriez racheter d'autres meubles (puisque les "vôtres" appartiendraient depuis 1 an à votre bailleur)...
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/passer-de-la-location-vide-a-location-meublee
extrait :
<< Il n’y a pas de démarches administratives spéciales à suivre :
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 (article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation), aucune formalité administrative particulière n’est nécessaire pour transformer une location vide en location meublée.
A condition, bien sûr, que le logement soit vide (entre deux baux) de tout locataire au moment où le changement s’effectue. Il vous est, en effet, impossible, de changer de statut en cours de bail, pas plus que vous n’avez le droit de résilier le bail avec votre locataire parce que vous souhaitez changer le statut du logement. (...) Pour changer de statut, il vous faut donc attendre que votre logement soit libre de tout locataire. >>
Mais si vous donnez votre accord écrit pour un changement de statut en cours de bail, la démarche devient légale... mais reste clairement au seul avantage du bailleur.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter et votre bailleur ne pourrait pas vous "virer" pour ce motif.
A vous de voir...
cdt.
¿
Avant de vous faire signer un nouveau bail, et sauf accord de votre part pour cela, il faudra d'abord qu'il résilie le bail pour logement nu actuel, qui est toujours légalement en vigueur, donc pour commencer un préavis de six mois avant la date de fin du bail et surtout pouvoir se prévaloir (et respecter) d'un motif parmi les trois prévus par la loi de 1989 : vendre le logement, habiter le logement ou encore un motif "légitime et sérieux".
Pour le moment, il semble en être loin.
Avant de vous faire signer un nouveau bail, et sauf accord de votre part pour cela, il faudra d'abord qu'il résilie le bail pour logement nu actuel, qui est toujours légalement en vigueur, donc pour commencer un préavis de six mois avant la date de fin du bail et surtout pouvoir se prévaloir (et respecter) d'un motif parmi les trois prévus par la loi de 1989 : vendre le logement, habiter le logement ou encore un motif "légitime et sérieux".
Pour le moment, il semble en être loin.
Bonjour je pense il pourra augmenter le prix du loyer puisque les meubles vont lui appartenir c est un nouveau bail de plus vous allez devoir avertir votre caf qui va recalculer votre aide au logement et la c est une perte financière alors tant que vous êtes dans l apt ne vous faite pas avoir garder vos meubles ou vendez les si vous avez besoin d argent à un inconnu de plus au niveau des impôts je suis pas sur les impôts locaux augmente pas aussi
Sa sent l arnaque à plein nez après vous allez être bloquer plus rien vous appartiendra et si sa vous va pas vous n aurez plus qu à payer ou partir et si à l intention de faire cela c est peu être aussi qu il veut par la suite en faire un logement étudiant et ne renouvellera pas votre nouveau bail
Renseignez vous a l adil regardez sur Google dans votre région je pense vous confirmeront mes dites
Cordialement
Sa sent l arnaque à plein nez après vous allez être bloquer plus rien vous appartiendra et si sa vous va pas vous n aurez plus qu à payer ou partir et si à l intention de faire cela c est peu être aussi qu il veut par la suite en faire un logement étudiant et ne renouvellera pas votre nouveau bail
Renseignez vous a l adil regardez sur Google dans votre région je pense vous confirmeront mes dites
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir sa m intéresse beaucoup ce que vois dites. Mon proprietaire passe demain à 11h pour me présenter un nouveau contrat de location qui deviendrait meublé. Si j'ai bien compris je peux refuser c'est bien sa? Cordialement
Bien sûr que vous pouvez refuser. Ne vous laissez pas embobiner....
Relisez et relisez et relisez encore et encore mon post 2 ci-dessus jusqu'à bien vous en imprégner pour ne pas céder aux arguments de votre bailleur qui va tenter de vous convaincre que ce changement serait à votre avantage... ce qui n'est pas le cas.
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Et lisez aussi le post 3 de BmV....
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