Changement de rue sur ma maison
Résolu
RODRIGUES
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai une maison depuis 14 non habitée car c est mon dépôt pour mon entreprise. Depuis 5 ans environ la commune m a changer d adresse sans acte notarié. Est ce légal de faire sa?
J ai une maison depuis 14 non habitée car c est mon dépôt pour mon entreprise. Depuis 5 ans environ la commune m a changer d adresse sans acte notarié. Est ce légal de faire sa?
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