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Changement de rue sur ma maison

Résolu
RODRIGUES -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai une maison depuis 14 non habitée car c est mon dépôt pour mon entreprise. Depuis 5 ans environ la commune m a changer d adresse sans acte notarié. Est ce légal de faire sa?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

La commune peut changer le nom de la rue par simple délibération municipale.
Par contre de ton côté tu peux demander un certificat de numérotage pour tes démarches personnelles.

Cordialement
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