Changement de rue sur ma maison

Résolu
RODRIGUES -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai une maison depuis 14 non habitée car c est mon dépôt pour mon entreprise. Depuis 5 ans environ la commune m a changer d adresse sans acte notarié. Est ce légal de faire sa?

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    La commune peut changer le nom de la rue par simple délibération municipale.
    Par contre de ton côté tu peux demander un certificat de numérotage pour tes démarches personnelles.

    Cordialement
    2

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