Changement de rue sur ma maison

Résolu
RODRIGUES - 28 déc. 2016 à 14:18
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 2 janv. 2017 à 15:54
Bonjour,
J ai une maison depuis 14 non habitée car c est mon dépôt pour mon entreprise. Depuis 5 ans environ la commune m a changer d adresse sans acte notarié. Est ce légal de faire sa?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
2 janv. 2017 à 15:54
Bonjour

La commune peut changer le nom de la rue par simple délibération municipale.
Par contre de ton côté tu peux demander un certificat de numérotage pour tes démarches personnelles.

Cordialement
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