Changement de rue sur ma maison

Résolu

RODRIGUES -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 2 janv. 2017 à 15:54

Bonjour,
J ai une maison depuis 14 non habitée car c est mon dépôt pour mon entreprise. Depuis 5 ans environ la commune m a changer d adresse sans acte notarié. Est ce légal de faire sa?

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 325

Bonjour

La commune peut changer le nom de la rue par simple délibération municipale.
Par contre de ton côté tu peux demander un certificat de numérotage pour tes démarches personnelles.

Cordialement

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