Changement de rue sur ma maison

Résolu
RODRIGUES -  
Bonjour,
J ai une maison depuis 14 non habitée car c est mon dépôt pour mon entreprise. Depuis 5 ans environ la commune m a changer d adresse sans acte notarié. Est ce légal de faire sa?

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    La commune peut changer le nom de la rue par simple délibération municipale.
    Par contre de ton côté tu peux demander un certificat de numérotage pour tes démarches personnelles.

    Cordialement
    2

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