Pas les moyens de payer cette augmentation ?
marie.net
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
une personne âgée qui habite dans un appartement de la SAGI ; depuis environ 40 ans ; SAGI qui va être repris par Paris Habitat , va voir son loyer augmenté.( je ne connais pas encore le %
d' augmentation.
la sté Paris Habitat à t elle le droit de renvoyer cette personne si celle ci n' a pas les moyens de payer cette augmentation ?
Merci de votre réponse
Cordialement
une personne âgée qui habite dans un appartement de la SAGI ; depuis environ 40 ans ; SAGI qui va être repris par Paris Habitat , va voir son loyer augmenté.( je ne connais pas encore le %
d' augmentation.
la sté Paris Habitat à t elle le droit de renvoyer cette personne si celle ci n' a pas les moyens de payer cette augmentation ?
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1 réponse
Bonjour,
Si le locataire ne paye pas le loyer, il risque automatiquement une expulsion au terme d'une procédure plus ou moins longue.
A noter : un impayé peut porter sur une partie du loyer comme sur la totalité du loyer.
Cependant, avant de s'affoler, il faut voir de combien le loyer va être augmenté d'autant que les loyers et les augmentations de loyer sont très encadrées sur Paris. Je vous conseille de lire attentivement l'article 15 et suivants de la loi du 6 juillet 89.
Cdlt
Si le locataire ne paye pas le loyer, il risque automatiquement une expulsion au terme d'une procédure plus ou moins longue.
A noter : un impayé peut porter sur une partie du loyer comme sur la totalité du loyer.
Cependant, avant de s'affoler, il faut voir de combien le loyer va être augmenté d'autant que les loyers et les augmentations de loyer sont très encadrées sur Paris. Je vous conseille de lire attentivement l'article 15 et suivants de la loi du 6 juillet 89.
Cdlt
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