Maison pas aux normes électriques

Résolu
HIROANAH Messages postés 43 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022 - 26 déc. 2016 à 21:34
BmV Messages postés 90466 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 27 déc. 2016 à 12:05
Bonjour,
J ai signé un compromis de vente dans lequel est mentionné à un endroit, un problème électrique.
or, après le passage d un électricien, il a été constaté que tout le système électrique est à refaire !
11000 euros de travaux !!!
Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles.
pourquoi n est il pas ainsi dans le cas d une vente ?
pourquoi est ce à l acquéreur de payer la mise aux normes électrique avec ses propres derniers ?
que dit la Loi sur ce sujet ?
merci par avancepour vos réponses.
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4 réponses

djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
26 déc. 2016 à 22:11
Bonsoir,

"Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles. "

Non, les normes doivent être celles de l'année de construction de l'immeuble, SAUF si danger pour les locataires.

"pourquoi n est il pas ainsi dans le cas d une vente ? "
Parce qu'on achète un logement "en l'état" : à l'acquéreur de négocier le prix d'achat s'il remarque des choses qui lui semblent incorrectes.
Que disait le DPE (que le vendeur avait l'obligation de vous fournir) au sujet de l'installation électrique ?

Cdt.
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HIROANAH Messages postés 43 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022 2
27 déc. 2016 à 11:40
Bonjour

Dans le DPE, il est bien stipulé que l'installation électrique comporte des anomalies :
- le bien comporte des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en faisant intervenir un électricien dans les meilleurs délais afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent. (Dans le DPE, le "propriétaire" ce n'est pas moi mais la personne qui met en vente le bien. DPE fait en février 2016).

Les anomalies sont :
- la prise de terre et l'installation de mise à la terre
- des installations électriques présentant des prises de contact directs
- des matériels électriques vétustes inadaptés à l'usage
- des conducteurs non protégés mécaniquement

Les constatations diverses concernent des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.


Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
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dany311 Messages postés 20478 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 6 162 > HIROANAH Messages postés 43 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2022
27 déc. 2016 à 11:46
le vendeur n'a aucune obligation de mettre aux normes
c'est à vous de négocier en tenant compte du devis que vous avez fait faire pour remettre aux normes.
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