Maison pas aux normes électriques
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HIROANAH
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BmV Messages postés 91962 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 27 déc. 2016 à 12:05
BmV Messages postés 91962 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 27 déc. 2016 à 12:05
Bonjour,
J ai signé un compromis de vente dans lequel est mentionné à un endroit, un problème électrique.
or, après le passage d un électricien, il a été constaté que tout le système électrique est à refaire !
11000 euros de travaux !!!
Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles.
pourquoi n est il pas ainsi dans le cas d une vente ?
pourquoi est ce à l acquéreur de payer la mise aux normes électrique avec ses propres derniers ?
que dit la Loi sur ce sujet ?
merci par avancepour vos réponses.
J ai signé un compromis de vente dans lequel est mentionné à un endroit, un problème électrique.
or, après le passage d un électricien, il a été constaté que tout le système électrique est à refaire !
11000 euros de travaux !!!
Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles.
pourquoi n est il pas ainsi dans le cas d une vente ?
pourquoi est ce à l acquéreur de payer la mise aux normes électrique avec ses propres derniers ?
que dit la Loi sur ce sujet ?
merci par avancepour vos réponses.
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4 réponses
djivi38
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26 déc. 2016 à 22:11
26 déc. 2016 à 22:11
Bonsoir,
"Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles. "
Non, les normes doivent être celles de l'année de construction de l'immeuble, SAUF si danger pour les locataires.
"pourquoi n est il pas ainsi dans le cas d une vente ? "
Parce qu'on achète un logement "en l'état" : à l'acquéreur de négocier le prix d'achat s'il remarque des choses qui lui semblent incorrectes.
Que disait le DPE (que le vendeur avait l'obligation de vous fournir) au sujet de l'installation électrique ?
Cdt.
"Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles. "
Non, les normes doivent être celles de l'année de construction de l'immeuble, SAUF si danger pour les locataires.
"pourquoi n est il pas ainsi dans le cas d une vente ? "
Parce qu'on achète un logement "en l'état" : à l'acquéreur de négocier le prix d'achat s'il remarque des choses qui lui semblent incorrectes.
Que disait le DPE (que le vendeur avait l'obligation de vous fournir) au sujet de l'installation électrique ?
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2016 à 11:40
Dans le DPE, il est bien stipulé que l'installation électrique comporte des anomalies :
- le bien comporte des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en faisant intervenir un électricien dans les meilleurs délais afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent. (Dans le DPE, le "propriétaire" ce n'est pas moi mais la personne qui met en vente le bien. DPE fait en février 2016).
Les anomalies sont :
- la prise de terre et l'installation de mise à la terre
- des installations électriques présentant des prises de contact directs
- des matériels électriques vétustes inadaptés à l'usage
- des conducteurs non protégés mécaniquement
Les constatations diverses concernent des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.
Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
27 déc. 2016 à 11:46
c'est à vous de négocier en tenant compte du devis que vous avez fait faire pour remettre aux normes.