Bonjour,
J ai signé un compromis de vente dans lequel est mentionné à un endroit, un problème électrique.
or, après le passage d un électricien, il a été constaté que tout le système électrique est à refaire !
11000 euros de travaux !!!
Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles.
pourquoi n est il pas ainsi dans le cas d une vente ?
pourquoi est ce à l acquéreur de payer la mise aux normes électrique avec ses propres derniers ?
que dit la Loi sur ce sujet ?
merci par avancepour vos réponses.
"Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles. "
Non, les normes doivent être celles de l'année de construction de l'immeuble, SAUF si danger pour les locataires.
"pourquoi n est il pas ainsi dans le cas d une vente ? "
Parce qu'on achète un logement "en l'état" : à l'acquéreur de négocier le prix d'achat s'il remarque des choses qui lui semblent incorrectes.
Que disait le DPE (que le vendeur avait l'obligation de vous fournir) au sujet de l'installation électrique ?
Dans le DPE, il est bien stipulé que l'installation électrique comporte des anomalies :
- le bien comporte des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en faisant intervenir un électricien dans les meilleurs délais afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent. (Dans le DPE, le "propriétaire" ce n'est pas moi mais la personne qui met en vente le bien. DPE fait en février 2016).
Les anomalies sont :
- la prise de terre et l'installation de mise à la terre
- des installations électriques présentant des prises de contact directs
- des matériels électriques vétustes inadaptés à l'usage
- des conducteurs non protégés mécaniquement
Les constatations diverses concernent des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.
Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
le vendeur n'a aucune obligation de mettre aux normes
c'est à vous de négocier en tenant compte du devis que vous avez fait faire pour remettre aux normes.
"Dans le cas d une location d un bien immobilier, le propriétaire à l obligation de le louer aux normes actuelles. " Absolument pas ! Où avez-vous pêché cette ineptie !
"Qu'en pensez vous ? " : moi j'en pense que vu la liste du technicien et le montant du devis, il semble opportun de renégocier le compromis à la baisse d'environ 15 000 € (il y a toujours des "découvertes" en cours de chantier ...) pour tenir compte des mises aux normes à réaliser.
Par ailleurs, il peut s'avérer intéressant aussi de revoir à la loupe les autres diagnostics techniques : si l'installation électrique est dans cet état-là, on peut aisément imaginer un état similaire pour la plomberie, le chauffage, l'isolation, etc.
Cela dit, même une action pour vice caché ne semble plus envisageable, vu que tout figure apparemment dans les diagnostics joints au dossier et que l'on ne peut donc pas prétendre n'avoir pas été au courant..
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- samedi 5 novembre 2016
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- 15 février 2017
- 27 déc. 2016 à 11:40Dans le DPE, il est bien stipulé que l'installation électrique comporte des anomalies :
- le bien comporte des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en faisant intervenir un électricien dans les meilleurs délais afin d'éliminer les dangers qu'elles présentent. (Dans le DPE, le "propriétaire" ce n'est pas moi mais la personne qui met en vente le bien. DPE fait en février 2016).
Les anomalies sont :
- la prise de terre et l'installation de mise à la terre
- des installations électriques présentant des prises de contact directs
- des matériels électriques vétustes inadaptés à l'usage
- des conducteurs non protégés mécaniquement
Les constatations diverses concernent des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés.
Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
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- 15 février 2017
- 27 déc. 2016 à 11:46c'est à vous de négocier en tenant compte du devis que vous avez fait faire pour remettre aux normes.