Refus banque et dépôt de garantie versé
Kallysha
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Au mois de Juin 2016 nous avons signé un compromis pour acquérir une maison, le délais fixé par les vendeurs au moment de la signature pour l'obtention du prêt à été fixé a 45 jours.
Ayant les dossiers prêts pour les différentes banques nous avons accepté. Or, nous avons reçu les réponses des banques qu'en septembre après le délais des 45 jours donc... Nous avons essuyé plusieurs refus à cause du contrat de mon conjoint qui est militaire.
Nous avons prévenu immédiatement le notaire par courrier recommandé. Nous avions versé la somme de 2400 euros comme dépôt de garantie mais depuis le mois de septembre, le notaire nous répond qu'il n'arrive pas à joindre les vendeurs pour nous remettre cet argent car il a besoin de leur accord.
Je précise que dans le compromis il est dit que le vendeur avait un délais de 8 jours après la fin du délais des 45 jours pour nous mettre en demeure chose qu'il n'a pas fait non plus.
Nous sommes patients depuis le mois de septembre mais nous commençons à trouver le temps long. Le notaire m'a informé hier qu'il n'avait pas écrit aux vendeurs mais qu'il essayait de les joindre seulement par téléphone.
Quel recours avons nous?
Nous avons versé la totalité de nos économies pensant que le crédit ne poserait pas de soucis et avons mis bébé en route. Aujourd'hui nous allons être parents, nous avons besoin de récupérer cet argent.
Car à cette allure cela peut durer pendant plusieurs années. J'ai lu que le notaire devait informer le vendeur de la caducité du compromis en courrier recommandé, chose qu'il n'a pas fait.
J'attends vos avis car le droit n'étant pas ma spécialité, je ne sais pas quels recours nous avons face à un notaire qui à l'air de s'en moquer et à des vendeurs qui jouent apparemment "les morts".
Merci par avance. Bonne journée :)
Au mois de Juin 2016 nous avons signé un compromis pour acquérir une maison, le délais fixé par les vendeurs au moment de la signature pour l'obtention du prêt à été fixé a 45 jours.
Ayant les dossiers prêts pour les différentes banques nous avons accepté. Or, nous avons reçu les réponses des banques qu'en septembre après le délais des 45 jours donc... Nous avons essuyé plusieurs refus à cause du contrat de mon conjoint qui est militaire.
Nous avons prévenu immédiatement le notaire par courrier recommandé. Nous avions versé la somme de 2400 euros comme dépôt de garantie mais depuis le mois de septembre, le notaire nous répond qu'il n'arrive pas à joindre les vendeurs pour nous remettre cet argent car il a besoin de leur accord.
Je précise que dans le compromis il est dit que le vendeur avait un délais de 8 jours après la fin du délais des 45 jours pour nous mettre en demeure chose qu'il n'a pas fait non plus.
Nous sommes patients depuis le mois de septembre mais nous commençons à trouver le temps long. Le notaire m'a informé hier qu'il n'avait pas écrit aux vendeurs mais qu'il essayait de les joindre seulement par téléphone.
Quel recours avons nous?
Nous avons versé la totalité de nos économies pensant que le crédit ne poserait pas de soucis et avons mis bébé en route. Aujourd'hui nous allons être parents, nous avons besoin de récupérer cet argent.
Car à cette allure cela peut durer pendant plusieurs années. J'ai lu que le notaire devait informer le vendeur de la caducité du compromis en courrier recommandé, chose qu'il n'a pas fait.
J'attends vos avis car le droit n'étant pas ma spécialité, je ne sais pas quels recours nous avons face à un notaire qui à l'air de s'en moquer et à des vendeurs qui jouent apparemment "les morts".
Merci par avance. Bonne journée :)
A voir également:
- Dépôt de garantie notaire
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas 2400 euros qui nous mettent en péril seulement c'était la totalité de nos économies et la comme nous déménageons pour la naissance forcément il y a les frais d'agence le double loyer etc...
Donc le vendeur est en droit de s'y opposer? Comment être sure que le notaire l'ai bien contacte car nous n'avons aucune preuve de ça... Tous les 15 jours je relance le notaire qui me répond "je les ai appelé j'attends leur réponse", c'est sûr qu'à cette allure on y sera encore en 2018.
Est ce qu'il serait judicieux d'ecrire directement aux vendeurs en leur laissant un délais pour prendre leur décision? Car si j'ai bien compris tant que ce dossier n'est pas clos ils ne peuvent pas remettre en vente leur maison non plus...
Je précise qu'une fois le délais des 45 jours passé j'ai contacté le notaire pour les prévenir que nous attendions toujours les réponses des banques et que ce dernier a répondu :"vous savez on est au mois d'août, ça m'étonne pas que vous n'ayez toujours rien, ne vous inquiétez pas".
J'ai pas l'intention de laisser 2400 euros dans la nature non plus. Et le notaire ne peut il pas écrire au vendeur en recommandé pour exiger une réponse? Ca me paraît étrange qu'il ne l'ai pas fait des le début d'ailleurs, seulement des coups de téléphone...
Sinon quel recours aller porter plainte au tribunal?
Ce n'est pas 2400 euros qui nous mettent en péril seulement c'était la totalité de nos économies et la comme nous déménageons pour la naissance forcément il y a les frais d'agence le double loyer etc...
Donc le vendeur est en droit de s'y opposer? Comment être sure que le notaire l'ai bien contacte car nous n'avons aucune preuve de ça... Tous les 15 jours je relance le notaire qui me répond "je les ai appelé j'attends leur réponse", c'est sûr qu'à cette allure on y sera encore en 2018.
Est ce qu'il serait judicieux d'ecrire directement aux vendeurs en leur laissant un délais pour prendre leur décision? Car si j'ai bien compris tant que ce dossier n'est pas clos ils ne peuvent pas remettre en vente leur maison non plus...
Je précise qu'une fois le délais des 45 jours passé j'ai contacté le notaire pour les prévenir que nous attendions toujours les réponses des banques et que ce dernier a répondu :"vous savez on est au mois d'août, ça m'étonne pas que vous n'ayez toujours rien, ne vous inquiétez pas".
J'ai pas l'intention de laisser 2400 euros dans la nature non plus. Et le notaire ne peut il pas écrire au vendeur en recommandé pour exiger une réponse? Ca me paraît étrange qu'il ne l'ai pas fait des le début d'ailleurs, seulement des coups de téléphone...
Sinon quel recours aller porter plainte au tribunal?
Bonjour,
Merci pour vos réponses. J'attendais des nouvelles du notaire justement...
Apparemment les vendeurs ne sont pas d'accord pour que l'on récupère l'argent que nous avons versé et donc voilà pas plus. En gros on reste comme ça...
Du coup quels recours avons nous auprès des vendeurs? Si le compromis est caduque nous devrions de droit pouvoir récupérer la somme versée Non?
Merci d'avance pour votre aide ☺
Merci pour vos réponses. J'attendais des nouvelles du notaire justement...
Apparemment les vendeurs ne sont pas d'accord pour que l'on récupère l'argent que nous avons versé et donc voilà pas plus. En gros on reste comme ça...
Du coup quels recours avons nous auprès des vendeurs? Si le compromis est caduque nous devrions de droit pouvoir récupérer la somme versée Non?
Merci d'avance pour votre aide ☺
Bonjour,
J'ai préparé un courrier pour le notaire le mettant en demeure de nous restituer le dépôt de garantie sous peine de saisir le tribunal.
J'ai relu attentivement le compromis bien évidemment et il est dit:
"Le vendeur aura la faculté de mettre l’acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition par lettre recommandée".
Bon ça le vendeur ne l'a pas fait.
Ensuite: "Passé ce délais de 8 jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le vendeur retrouvera son entière liberté mais l'acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie, qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait, à défaut le dépôt restera acquis au vendeur".
Les démarches nous les avons faites auprès d'un courtier qui a envoyé plusieurs dossiers dans plusieurs banques dans les délais fixés, seulement les refus nous les avons eu que début septembre, hors délais, à cause du contrat d'engagement de mon conjoint militaire bref.
Il me semble que cela est assez clair dans le compromis, le refus de la banque enfin des banques en l’occurrence, arrivé 3 semaines après le délais car je cite "c'est les vacances d'été" n'est pas de notre faute.
Donc nous devrions pouvoir récupérer de droit notre dépôt de garantie. Pourquoi le notaire a besoin de l'accord du vendeur? Ça j'ai du mal à saisir. Car si le vendeur estime que la condition est défaillie par notre faute, il doit d'abord le prouver or ce n'est pas le cas...
J'ai préparé un courrier pour le notaire le mettant en demeure de nous restituer le dépôt de garantie sous peine de saisir le tribunal.
J'ai relu attentivement le compromis bien évidemment et il est dit:
"Le vendeur aura la faculté de mettre l’acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition par lettre recommandée".
Bon ça le vendeur ne l'a pas fait.
Ensuite: "Passé ce délais de 8 jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le vendeur retrouvera son entière liberté mais l'acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie, qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait, à défaut le dépôt restera acquis au vendeur".
Les démarches nous les avons faites auprès d'un courtier qui a envoyé plusieurs dossiers dans plusieurs banques dans les délais fixés, seulement les refus nous les avons eu que début septembre, hors délais, à cause du contrat d'engagement de mon conjoint militaire bref.
Il me semble que cela est assez clair dans le compromis, le refus de la banque enfin des banques en l’occurrence, arrivé 3 semaines après le délais car je cite "c'est les vacances d'été" n'est pas de notre faute.
Donc nous devrions pouvoir récupérer de droit notre dépôt de garantie. Pourquoi le notaire a besoin de l'accord du vendeur? Ça j'ai du mal à saisir. Car si le vendeur estime que la condition est défaillie par notre faute, il doit d'abord le prouver or ce n'est pas le cas...
Bonjour
Votre signature vous engage : vous aviez 45 jours pour faire éventuellement jouer la close de refus de pret...vous ne l'avez pas fait
Ce qui peut vous sauvez est que le vendeur ne vous ai pas notifié justifier du refus de pret
Vous avez fait le necessaire et le notaire doit avoir l'accord du vendeur pour vous rembourser (ou il vous faudra une décision de justice s'il ne répond pas ou s'y oppose)
Vous pouvez demander à la chambre des notaire d'activer votre notaire...mais c'est tout
Dernier point : si 2400 euros mettent en péril votre trésorerie j'ai des doutes sur ce qui se serait passé si vous aviez acheté. (cela se serai à mon avis mal terminé)
Vous aviez quoi comme apport ? le prêt allait faire quel taux d'endettement ?
Votre signature vous engage : vous aviez 45 jours pour faire éventuellement jouer la close de refus de pret...vous ne l'avez pas fait
Ce qui peut vous sauvez est que le vendeur ne vous ai pas notifié justifier du refus de pret
Vous avez fait le necessaire et le notaire doit avoir l'accord du vendeur pour vous rembourser (ou il vous faudra une décision de justice s'il ne répond pas ou s'y oppose)
Vous pouvez demander à la chambre des notaire d'activer votre notaire...mais c'est tout
Dernier point : si 2400 euros mettent en péril votre trésorerie j'ai des doutes sur ce qui se serait passé si vous aviez acheté. (cela se serai à mon avis mal terminé)
Vous aviez quoi comme apport ? le prêt allait faire quel taux d'endettement ?
bonjour
vous aviez 45 jours pour faire éventuellement jouer la close de refus de pret...vous ne l'avez pas fait
euh non ils peuvent la faire jouer jusqu'à la date butoir au minimum, ( m^me si l'inverse est noté dans le compromis ) et ce n'est qu'après que le vendeur peut réagir .....
et le notaire doit avoir l'accord du vendeur pour vous rembourser
je ne crois pas , c'est un abus " d'ouverture de parapluie " du notaire , car la clause est claire : refus de prêt = caducité du compromis ce qui implique remise du dépôt de garantie et remboursement de l'avance sur frais faite au notaire
vous aviez 45 jours pour faire éventuellement jouer la close de refus de pret...vous ne l'avez pas fait
euh non ils peuvent la faire jouer jusqu'à la date butoir au minimum, ( m^me si l'inverse est noté dans le compromis ) et ce n'est qu'après que le vendeur peut réagir .....
et le notaire doit avoir l'accord du vendeur pour vous rembourser
je ne crois pas , c'est un abus " d'ouverture de parapluie " du notaire , car la clause est claire : refus de prêt = caducité du compromis ce qui implique remise du dépôt de garantie et remboursement de l'avance sur frais faite au notaire
POIUSSON: j'ai relu, et je persiste : votre réponse reste incompréhensible, avec l'explication ci dessus c'est plus clair
les 45 jours c'est la date au plus tôt ou le vendeur peut mettre en demeure l'acheteur de dire s'il entend la faire jouer.
et je persiste : m^me si l'inverse est noté dans le compromis , comme c'est le cas ici ; une mise en demeure du vendeur avant la date butoir de signature de l'acte ça ne sert à rien ...
les 45 jours c'est la date au plus tôt ou le vendeur peut mettre en demeure l'acheteur de dire s'il entend la faire jouer.
et je persiste : m^me si l'inverse est noté dans le compromis , comme c'est le cas ici ; une mise en demeure du vendeur avant la date butoir de signature de l'acte ça ne sert à rien ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si votre désir d'achat revient, prenez votre propre notaire, pas celui du vendeur ni de l'agence le votre .