Remise en cause de la signature définitive notariale
nicquivy
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
nicquivy Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nicquivy Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 6 septembre 2016. Nous devons signer l'acte définitif le 27 décembre 2016. Cependant nous venons d'apprendre d'un des trois vendeurs. est ce que cela remet en cause la vente ? Est ce que cela peut retarder la signature définitive ? Quel délai ?
De notre côté, pouvons nous annuler notre achat ? Dans quel délai ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
M.QUIVY
De notre côté, pouvons nous annuler notre achat ? Dans quel délai ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
M.QUIVY
1 réponse
-
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 6 septembre 2016. Nous devons signer l'acte définitif le 27 décembre 2016. Cependant nous venons d'apprendre le décès d'un des trois vendeurs. est ce que cela remet en cause la vente ? Est ce que cela peut retarder la signature définitive ? Quel délai ?
De notre côté, pouvons nous annuler notre achat ? Dans quel délai ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
M.QUIVY
La législation juridique et financière évolue en permanence...