Carte de séjours je suis pacsé avec étranger il a droit a carte

Résolu
Valerie Peyen - 26 déc. 2016 à 16:13
doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 - 26 déc. 2016 à 16:27
Bonjour,
Pacse avec un tunisien as t il droit a une carte de séjours ensemble depuis 3 ans merci de rpd

1 réponse

doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
26 déc. 2016 à 16:27
Bonjour,

merci de ne pas utiliser le langage texto -:))

Votre partenaire peut déposer une demande de visa vie privée et familiale avec des preuves de vie commune d'au moins 1 an et bien-sûr la preuve du pacs. Après le résultat dépend du dossier.