Appels de fonds en copropriété et déductibilité

Résolu
Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Copropriétaire bailleur , des travaux votés début novembre 2012 ( à l' unanimité , tous les copropriétaires présents ) réalisés en 2013 , avec premier appel de fonds en décembre 2012 .

Ce premier appel sera t' il déductible des revenus fonciers 2012 ?

Nous avons trouvé un avis du conseil d' Etat en opposition à celui du fisc ( source 2002 ) ........y a t' il eu du changement depuis ?

Cela fait il une différence s ' il y a 2 ou 3 appels de fonds ou si la totalité est demandée sur 2012 ?

merci d' avance

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    bjr

    merci pour la réponse
    0
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Par rapport à 2002, il y a eu effectivement des changements.

    Les appels de fonds se déduisent l'année de leur paiement ( sans distinction de leur emploi ).
    l'année suivante, une régularisation s'opère puisqu'apres l'arrêt des comptes du syndic, la répartition des charges est connue.Vous devez réintégrer les charges non déductibles en année N déduites l'année N-1

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107
    -1

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