Appels de fonds en copropriété et déductibilité
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Copropriétaire bailleur , des travaux votés début novembre 2012 ( à l' unanimité , tous les copropriétaires présents ) réalisés en 2013 , avec premier appel de fonds en décembre 2012 .
Ce premier appel sera t' il déductible des revenus fonciers 2012 ?
Nous avons trouvé un avis du conseil d' Etat en opposition à celui du fisc ( source 2002 ) ........y a t' il eu du changement depuis ?
Cela fait il une différence s ' il y a 2 ou 3 appels de fonds ou si la totalité est demandée sur 2012 ?
merci d' avance
Copropriétaire bailleur , des travaux votés début novembre 2012 ( à l' unanimité , tous les copropriétaires présents ) réalisés en 2013 , avec premier appel de fonds en décembre 2012 .
Ce premier appel sera t' il déductible des revenus fonciers 2012 ?
Nous avons trouvé un avis du conseil d' Etat en opposition à celui du fisc ( source 2002 ) ........y a t' il eu du changement depuis ?
Cela fait il une différence s ' il y a 2 ou 3 appels de fonds ou si la totalité est demandée sur 2012 ?
merci d' avance
A voir également:
- Fonds de travaux alur deductible
- Loi alur - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Par rapport à 2002, il y a eu effectivement des changements.
Les appels de fonds se déduisent l'année de leur paiement ( sans distinction de leur emploi ).
l'année suivante, une régularisation s'opère puisqu'apres l'arrêt des comptes du syndic, la répartition des charges est connue.Vous devez réintégrer les charges non déductibles en année N déduites l'année N-1
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107
Les appels de fonds se déduisent l'année de leur paiement ( sans distinction de leur emploi ).
l'année suivante, une régularisation s'opère puisqu'apres l'arrêt des comptes du syndic, la répartition des charges est connue.Vous devez réintégrer les charges non déductibles en année N déduites l'année N-1
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107
La législation juridique et financière évolue en permanence...