Appels de fonds en copropriété et déductibilité Résolu

Question

Bonjour,  

Copropriétaire bailleur , des travaux votés début novembre 2012  ( à l' unanimité , tous les copropriétaires présents ) réalisés en 2013 ,  avec premier appel de fonds en décembre 2012 . 

Ce premier appel  sera t' il déductible des revenus fonciers 2012  ?    

Nous avons trouvé un avis du conseil d' Etat  en opposition à celui du fisc  ( source 2002 ) ........y a t' il  eu du changement depuis ? 

Cela fait il une différence s ' il y a 2 ou 3 appels de fonds ou si la totalité est demandée sur 2012 ?

merci d' avance

flocroisic · Answer

Par rapport à 2002, il y a eu effectivement des changements.

Les appels de fonds se déduisent l'année de leur paiement ( sans distinction de leur emploi ).
l'année suivante, une régularisation s'opère  puisqu'apres l'arrêt des comptes du syndic, la répartition des charges est connue.Vous devez réintégrer les charges non déductibles en année N  déduites l'année N-1

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107

Utilisateur anonyme · Answer

bjr

merci pour la réponse

Appels de fonds en copropriété et déductibilité

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