Appels de fonds en copropriété et déductibilité [Résolu]

Signaler
-
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Copropriétaire bailleur , des travaux votés début novembre 2012 ( à l' unanimité , tous les copropriétaires présents ) réalisés en 2013 , avec premier appel de fonds en décembre 2012 .

Ce premier appel sera t' il déductible des revenus fonciers 2012 ?

Nous avons trouvé un avis du conseil d' Etat en opposition à celui du fisc ( source 2002 ) ........y a t' il eu du changement depuis ?

Cela fait il une différence s ' il y a 2 ou 3 appels de fonds ou si la totalité est demandée sur 2012 ?

merci d' avance

2 réponses


bjr

merci pour la réponse
Messages postés
25867
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 juin 2020
12 991
Par rapport à 2002, il y a eu effectivement des changements.

Les appels de fonds se déduisent l'année de leur paiement ( sans distinction de leur emploi ).
l'année suivante, une régularisation s'opère puisqu'apres l'arrêt des comptes du syndic, la répartition des charges est connue.Vous devez réintégrer les charges non déductibles en année N déduites l'année N-1

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5810-PGP.html
Dossier à la une