Date butoir reportée automatiquement
agnes
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, Sur la promesse de vente que nous avons signée, il y a effectivement une date butoir , sauf que le notaire a pris la peine de noter au paragraphe suivant que si tous les éléments n'étaient pas réunis la promesse serait automatiquement prorogé jusqu'à une date ultérieur ,ai-je un recours ? parce que ça peut durer indéfiniment .
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