Délais de vente, tutelle
Toinou
-
21 déc. 2016 à 20:19
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 déc. 2016 à 21:03
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 déc. 2016 à 21:03
A voir également:
- Délais de vente, tutelle
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Demande de tutelle désaccord entre frères ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
kasom
Messages postés
32266
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 décembre 2024
8 829
Modifié par kasom le 21/12/2016 à 21:06
Modifié par kasom le 21/12/2016 à 21:06
Bonsoir
Un compromis signé sous réserve d'acceptation du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur
vous pouvez vous en dégager à tout moment sans frais , le notaire le sait parfaitement
http://www.jurisprudentes.net/Nullite-de-la-vente-consentie-sans.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "
Un compromis signé sous réserve d'acceptation du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur
vous pouvez vous en dégager à tout moment sans frais , le notaire le sait parfaitement
http://www.jurisprudentes.net/Nullite-de-la-vente-consentie-sans.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "