Délais de vente, tutelle

Toinou - 21 déc. 2016 à 20:19
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 déc. 2016 à 21:03
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en juillet dans une agence immobilière avec le vendeur. L'agent m'a bien expliqué qu'en à partir de la date de signature, il fallait compter 3/4 mois avant de signer le document final face au notaire. Aujourdh'ui, cela fait plus de 6 mois et toujours pas de nouvelles... si ce n'est qu'apparemment, le vendeur serait sou tutelle, et que cela prendrait plus de temps, car il fallait dépêcher un "juge des tutelles" pour pouvoir signé l'acte final. Pendant combien de temps peuvent t il me faire attendre? Y'a t il un délai maximum? Car si j'annule la vente je doit 10% aux vendeurs... merci d'avance

1 réponse

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 829
Modifié par kasom le 21/12/2016 à 21:06
Bonsoir

Un compromis signé sous réserve d'acceptation du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur

vous pouvez vous en dégager à tout moment sans frais , le notaire le sait parfaitement
http://www.jurisprudentes.net/Nullite-de-la-vente-consentie-sans.html

http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html

Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "
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