Délais de vente, tutelle
Toinou
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente en juillet dans une agence immobilière avec le vendeur. L'agent m'a bien expliqué qu'en à partir de la date de signature, il fallait compter 3/4 mois avant de signer le document final face au notaire. Aujourdh'ui, cela fait plus de 6 mois et toujours pas de nouvelles... si ce n'est qu'apparemment, le vendeur serait sou tutelle, et que cela prendrait plus de temps, car il fallait dépêcher un "juge des tutelles" pour pouvoir signé l'acte final. Pendant combien de temps peuvent t il me faire attendre? Y'a t il un délai maximum? Car si j'annule la vente je doit 10% aux vendeurs... merci d'avance
J'ai signé un compromis de vente en juillet dans une agence immobilière avec le vendeur. L'agent m'a bien expliqué qu'en à partir de la date de signature, il fallait compter 3/4 mois avant de signer le document final face au notaire. Aujourdh'ui, cela fait plus de 6 mois et toujours pas de nouvelles... si ce n'est qu'apparemment, le vendeur serait sou tutelle, et que cela prendrait plus de temps, car il fallait dépêcher un "juge des tutelles" pour pouvoir signé l'acte final. Pendant combien de temps peuvent t il me faire attendre? Y'a t il un délai maximum? Car si j'annule la vente je doit 10% aux vendeurs... merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir
Un compromis signé sous réserve d'acceptation du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur
vous pouvez vous en dégager à tout moment sans frais , le notaire le sait parfaitement
http://www.jurisprudentes.net/Nullite-de-la-vente-consentie-sans.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "
Un compromis signé sous réserve d'acceptation du juge des tutelles n'a absolument aucune valeur
vous pouvez vous en dégager à tout moment sans frais , le notaire le sait parfaitement
http://www.jurisprudentes.net/Nullite-de-la-vente-consentie-sans.html
http://www.jurisprudentes.net/Compromis-de-vente-sans.html
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour voir ses amis " et "se libérer du temps pour les voir "
La législation juridique et financière évolue en permanence...