Résiliation de plein doit d'un bail locatif : possible ou pas ?
chrisma88
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Valenchantée
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21 déc. 2016 à 18:04
21 déc. 2016 à 18:04
Bonjour,
Oui, vous pouvez appliquer la clause résolutoire en assignant votre locataire en référé au tribunal d'instance du lieu du logement en question.
Cdlt
Oui, vous pouvez appliquer la clause résolutoire en assignant votre locataire en référé au tribunal d'instance du lieu du logement en question.
Cdlt
21 déc. 2016 à 18:14
Bonne soirée !
21 déc. 2016 à 18:36
22 déc. 2016 à 13:17
si vous souhaitez résilié pour défaut de souscription d'une assurance
il faudra d'abord faire délivrer un commandement par huissier avant de pouvoir faire assigner.
si vous souhaitez résilié "pour défaut du respect de l'obligation d'user paisiblement des lieux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée"
il faut comme indiqué, que l'altercation, et vos plaintes aient abouties à une décision de justice, condamnant votre locataire.
avant de pouvoir assigner en résiliation de bail, au motif de cette décision.
22 déc. 2016 à 15:24
:)
22 déc. 2016 à 21:35