Deces dette
Pierrelou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2016 à 14:06
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3 réponses
Pierrelou
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21 déc. 2016 à 13:53
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Merci de votre reponse mais j ai deja accepter la succession comment je peut faire maintenant est ce que j ai un recours
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 21/12/2016 à 13:48
Modifié par Gayomi le 21/12/2016 à 13:48
Si vous avez accepté la succession, vous devez payer ce qui est dû. Vous pourrez sans doute obtenir un échéancier mais la somme devra être remboursée.
Qu'avez-vous fait après le décès de votre mère ? Y avait-il des actifs ? Avez-vous contacté un notaire ? Accepté ou renoncé ?
Qu'avez-vous fait après le décès de votre mère ? Y avait-il des actifs ? Avez-vous contacté un notaire ? Accepté ou renoncé ?
condorcet
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21 déc. 2016 à 13:47
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y a t il un recours
Refusez la succession de votre mère en déposant une déclaration de renonciation à cette succession dont vous trouverez ci-joint le formulaire nécessaire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Refusez la succession de votre mère en déposant une déclaration de renonciation à cette succession dont vous trouverez ci-joint le formulaire nécessaire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2016 à 14:06
Non.
Exercez un recours "gracieux" en exposant votre situation et celle de la succession de votre mère.
Etant dans l'ignorance absolue de ce trop-perçu de la CAF par votre mère, ce dont vous ne pouviez savoir à son décès, vous ne disposez pas personnellement de moyens financiers suffisants pour apurer ce passif dont vous n'aviez pas connaissance.
Si l'actif de la succession est assez important, il n'est pas certain que la CAF "passe l'éponge".
Dans le cas contraire, une remise totale peut vous être accordée.
A vous de jouer.