Deces dette
Pierrelou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai perdu ma maman y a 1 an et demi et la je viens de recevoir une lettre recommandé de la CAF me disant qu il y a des annees de sa ma maman avais trop perçu et qu elle donnais une somme tous les mois mais qu a ce jour il reste une grosse somme a payer mais je n ai pas les moyens y a t il un recours s il vous plais aidez moi
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3 réponses
Merci de votre reponse mais j ai deja accepter la succession comment je peut faire maintenant est ce que j ai un recours
Si vous avez accepté la succession, vous devez payer ce qui est dû. Vous pourrez sans doute obtenir un échéancier mais la somme devra être remboursée.
Qu'avez-vous fait après le décès de votre mère ? Y avait-il des actifs ? Avez-vous contacté un notaire ? Accepté ou renoncé ?
Qu'avez-vous fait après le décès de votre mère ? Y avait-il des actifs ? Avez-vous contacté un notaire ? Accepté ou renoncé ?
y a t il un recours
Refusez la succession de votre mère en déposant une déclaration de renonciation à cette succession dont vous trouverez ci-joint le formulaire nécessaire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Refusez la succession de votre mère en déposant une déclaration de renonciation à cette succession dont vous trouverez ci-joint le formulaire nécessaire.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non.
Exercez un recours "gracieux" en exposant votre situation et celle de la succession de votre mère.
Etant dans l'ignorance absolue de ce trop-perçu de la CAF par votre mère, ce dont vous ne pouviez savoir à son décès, vous ne disposez pas personnellement de moyens financiers suffisants pour apurer ce passif dont vous n'aviez pas connaissance.
Si l'actif de la succession est assez important, il n'est pas certain que la CAF "passe l'éponge".
Dans le cas contraire, une remise totale peut vous être accordée.
A vous de jouer.