Réclamation du RSI d'une dette de 6400€
Lougejules
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 22 déc. 2016 à 09:39
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 22 déc. 2016 à 09:39
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kastillon
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22 déc. 2016 à 09:39
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Bonjour,
De toute évidence, si vous devez cette somme au RSI, vous devez bien vous en acquitter.
D'un autre coté, il est de notoriété publique que le RSI se place constamment au dessus des lois et ne respecte pas le formalisme qui lui est légalement imposé en dépit de ses mea culpa récurrents.
Avant toute chose, il est bon de prendre rendez-vous dans les locaux de votre caisse régionale du RSI, pour y rencontrer un conseiller. Présentez-vous physiquement face à un conseiller qui établira avec vous un échéancier raisonnable.
Ne téléphonez pas au RSI pour régler le problème directement avec eux. La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. Ils n'ont accès qu'à une partie restreinte de votre dossier. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, le réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables. On peut vous dire au téléphone que votre dossier est régularisé alors qu'en réalité, il n'en est rien. Comme vous n'avez aucun recours basé sur ce qui vous est pourtant certifié au téléphone, on peut dire aujourd'hui que le service téléphonique du RSI est un vrai piège.
Ne comptez pas non plus sur une prescription de votre dette.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si vous parvenez à faire reconnaitre au RSI son absence de relances avant le recours à l'huissier, vous n'aurez pas à payer les frais d'huissier. Si le RSI vous demande de régler les frais d'huissiers, vous pouvez tenter plusieurs recours dont la CRA ou saisir le Défenseur des droits.
Bonne chance pour la suite.
De toute évidence, si vous devez cette somme au RSI, vous devez bien vous en acquitter.
D'un autre coté, il est de notoriété publique que le RSI se place constamment au dessus des lois et ne respecte pas le formalisme qui lui est légalement imposé en dépit de ses mea culpa récurrents.
Avant toute chose, il est bon de prendre rendez-vous dans les locaux de votre caisse régionale du RSI, pour y rencontrer un conseiller. Présentez-vous physiquement face à un conseiller qui établira avec vous un échéancier raisonnable.
Ne téléphonez pas au RSI pour régler le problème directement avec eux. La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. Ils n'ont accès qu'à une partie restreinte de votre dossier. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, le réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables. On peut vous dire au téléphone que votre dossier est régularisé alors qu'en réalité, il n'en est rien. Comme vous n'avez aucun recours basé sur ce qui vous est pourtant certifié au téléphone, on peut dire aujourd'hui que le service téléphonique du RSI est un vrai piège.
Ne comptez pas non plus sur une prescription de votre dette.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si vous parvenez à faire reconnaitre au RSI son absence de relances avant le recours à l'huissier, vous n'aurez pas à payer les frais d'huissier. Si le RSI vous demande de régler les frais d'huissiers, vous pouvez tenter plusieurs recours dont la CRA ou saisir le Défenseur des droits.
Bonne chance pour la suite.
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