Récupératon ASPA sur une donation en argent ?
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Kaioh99
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Bonjour, ma mère veut vendre sa maison (+-/ 300.000€) et faire à mes frères et moi une donation de 100.000€ chacun. Elle compte après cela demander ASPA + APL (vu qu’elle prendra une location) Si lors de la succession il lui reste moins de 39.000€, il y aura t’il une récupération de l’ASPA ? Seront nous redevable de la donation en argent comme une donation de bien immobilier ? Merci de vos conseils.
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9 réponses
Bonjour,
Votre mère ne peut pas faire ces donations et après demander de l aide à l état. Toute donation de moins de quinze au moment de la demande de l aspa sera remise en cause et heureusement !!
Votre mère ne peut pas faire ces donations et après demander de l aide à l état. Toute donation de moins de quinze au moment de la demande de l aspa sera remise en cause et heureusement !!
Bonjour, merci pour ces précisions, j'ai bien trouvé les articles de lois sur les donations immobiliers (-10ans 1,5%, -5ans 3%) mais rien sur les financières. Pourriez-vous me donner l'article de loi. Merci
J'ai trouvé :
"L'action contre les donataires
Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions."
Tout l'article :
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/lors-du-deces-d-un-proche-certaines-prestations-sociales-seront-a-rembourser-11098
"L'action contre les donataires
Les sommes versées par les départements au titre de l'aide sociale aux personnes âgées peuvent être récupérées auprès de ceux à qui le bénéficiaire a fait une donation après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents. Cela, quel que soit le montant de la donation, et pas seulement au-dessus d'un seuil comme pour les successions."
Tout l'article :
https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/lors-du-deces-d-un-proche-certaines-prestations-sociales-seront-a-rembourser-11098
Bonjour,
La récupération de certaines prestations peut s'opérer sur un très long arriéré, 10 ans et peut-être plus, et prendre en considération toutes les donations et successions passées pendant cette période.
La récupération de certaines prestations peut s'opérer sur un très long arriéré, 10 ans et peut-être plus, et prendre en considération toutes les donations et successions passées pendant cette période.
"à qui le bénéficiaire a fait une donateur après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents"
J'entend bien mais ce n'est pas précisé quel type de donation. J'avais lu pour une donation de bien mais aucune précision sur les donations en argent.
Un donateur peux donner tous les 15ans jusqu'à 100.000€ à chaque enfant, mais si le donateur donne seulement 1.000€ cela parait étrange de demander un remboursement de l'ASPA. Si il y a récupération sur des donation en argent, il doit y avoir un plafond mentionné.
Plus bas, il est dit : certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d'une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l'aide, pour la mettre hors succession.
Là encore pas de précisions sur la donation en argent.
Merci
J'entend bien mais ce n'est pas précisé quel type de donation. J'avais lu pour une donation de bien mais aucune précision sur les donations en argent.
Un donateur peux donner tous les 15ans jusqu'à 100.000€ à chaque enfant, mais si le donateur donne seulement 1.000€ cela parait étrange de demander un remboursement de l'ASPA. Si il y a récupération sur des donation en argent, il doit y avoir un plafond mentionné.
Plus bas, il est dit : certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d'une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l'aide, pour la mettre hors succession.
Là encore pas de précisions sur la donation en argent.
Merci
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https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aspa/faq/aspa-comment-sopere-la-recuperation-sur-succession-apres-le-deces-du-beneficiaire-371237
Même la dessus, aucune précision sur une récupération sur une éventuelle donation financière.
Je n'ai toujours aucune certitude, aucun article ne le précise.
Même la dessus, aucune précision sur une récupération sur une éventuelle donation financière.
Je n'ai toujours aucune certitude, aucun article ne le précise.
Vous pouvez également lire la documentation officielle : http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
(Rubrique récupération auprès du donataire)
Et lorsque rien n'est mentionné comme type de donation, c'est que toutes sont concernées, que ce soit les donations d'immobilier ou de liquidités.
(Rubrique récupération auprès du donataire)
Et lorsque rien n'est mentionné comme type de donation, c'est que toutes sont concernées, que ce soit les donations d'immobilier ou de liquidités.
Merci de ces précisions s'il est considéré que les "libéralités" en liquidités comptent, j'aimerai savoir à quel titre elles sont imposées. Il doit y avoir un plafond ou un barème. Je viens de récupérer un document de +200 pages, "Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale" On va voir s'ils en parlent.
"à quel titre" ????
Qu'est-ce qui vous choque dans le texte ci-après :
Une personne à un patrimoine.
Elle bénéficie d'aides sociales en raison de ses faibles ressources et de son absence de patrimoine, absence de patrimoine que la personne à elle-même créée en consentant des donations.
Au décès de la personne, l'État demande le remboursement des aides à concurrence des donations consenties depuis moins de 10 ans.
Qu'est-ce qui vous choque dans le texte ci-après :
Une personne à un patrimoine.
Elle bénéficie d'aides sociales en raison de ses faibles ressources et de son absence de patrimoine, absence de patrimoine que la personne à elle-même créée en consentant des donations.
Au décès de la personne, l'État demande le remboursement des aides à concurrence des donations consenties depuis moins de 10 ans.
Je ne suis pas choqué. Quand je dis "quel titre", je me suis mal exprimé, je voulais dire "comment" Si c'est une donation immobilière, ils considèrent jusqu'à 3% de la valeur de la maison par an. Mais si ce sont des liquidités "non placées" elles ne rapportent rien. Et il y a forcement un plafond, si elle nous donne par exemple 1000€ à chacun tous les noël, il me parait "étonnant" de les récupérer après décès. Je suis étonné de trouver tant de détails et d'information sur les bien immobiliers, assurances vie... mais rien sur le capital liquidité.
Bonjour,
Non, un cadeau d'usage (ou une somme équivalente) remis à une occasion (anniversaire, Noel, etc....) n'est pas considéré comme une donation.....pour autant qu'elle ne représente pas une part importante du patrimoine du donneur.
Par contre, si votre mère vend sa maison, et réparti le montant entre les enfants, cette donation sera prise en compte pour le remboursement éventuel des aides sociales perçues0
Non, un cadeau d'usage (ou une somme équivalente) remis à une occasion (anniversaire, Noel, etc....) n'est pas considéré comme une donation.....pour autant qu'elle ne représente pas une part importante du patrimoine du donneur.
Par contre, si votre mère vend sa maison, et réparti le montant entre les enfants, cette donation sera prise en compte pour le remboursement éventuel des aides sociales perçues0
"si ce sont des liquidités "non placées" elles ne rapportent rien"
La question n'est pas de savoir si la donation est rentable ou pas pour les donatairs mais de considérer que la donatrice s'est volontairement appauvrie et a ensuite sollicité des aides sociales ! L'argent de la donation pourrait même avoir totalement été dépensé que ça ne changerait pas la problématique.
"Et il y a forcement un plafond, si elle nous donne par exemple 1000€ à chacun tous les noël, "
Un chèque de 1000 € peut être un cadeau. Plusieurs chèques de 1000 € peuvent constituer une donation. Le "plafond" étant l'appauvrissement de la donatrice.
Sur ce j'arrête là cette discussion stérile puisque vous ne voulez entendre que ce qui ça dans votre intérêt.
La question n'est pas de savoir si la donation est rentable ou pas pour les donatairs mais de considérer que la donatrice s'est volontairement appauvrie et a ensuite sollicité des aides sociales ! L'argent de la donation pourrait même avoir totalement été dépensé que ça ne changerait pas la problématique.
"Et il y a forcement un plafond, si elle nous donne par exemple 1000€ à chacun tous les noël, "
Un chèque de 1000 € peut être un cadeau. Plusieurs chèques de 1000 € peuvent constituer une donation. Le "plafond" étant l'appauvrissement de la donatrice.
Sur ce j'arrête là cette discussion stérile puisque vous ne voulez entendre que ce qui ça dans votre intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...