Récupératon ASPA sur une donation en argent ?Résolu

Question

Bonjour, ma mère veut vendre sa maison (+-/ 300.000€) et faire à mes frères et moi une donation de 100.000€ chacun. Elle compte après cela demander ASPA + APL (vu qu’elle prendra une location) Si lors de la succession il lui reste moins de 39.000€, il y aura t’il une récupération de l’ASPA ? Seront nous redevable de la donation en argent comme une donation de bien immobilier ? Merci de vos conseils.

doris33 · Accepted Answer

Bonjour, 
Votre mère ne peut pas faire ces donations et après demander de l aide à l état. Toute donation de moins de quinze au moment de la demande de l aspa sera remise en cause et heureusement !!

ginto5 · Answer

Bonjour,
La récupération de certaines prestations peut s'opérer sur un très long arriéré, 10 ans et peut-être plus, et prendre en considération toutes les donations et successions passées pendant cette période.

Kaioh99 · Answer

Bonjour, merci pour ces précisions, j'ai bien trouvé les articles de lois sur les donations immobiliers (-10ans 1,5%, -5ans 3%) mais rien sur les financières. Pourriez-vous me donner l'article de loi. Merci

Kaioh99 · Answer

"à qui le bénéficiaire a fait une donateur après l'attribution de l'aide ou dans les dix ans précédents" 
J'entend bien mais ce n'est pas précisé quel type de donation. J'avais lu pour une donation de bien mais aucune précision sur les donations en argent.
Un donateur peux donner tous les 15ans jusqu'à 100.000€ à chaque enfant, mais si le donateur donne seulement 1.000€ cela parait étrange de demander un remboursement de l'ASPA. Si il y a récupération sur des donation en argent, il doit y avoir un plafond mentionné.
Plus bas, il est dit : certaines opérations financières peuvent être requalifiées en donations, tel le versement sur une assurance-vie d'une part importante de son patrimoine, par le bénéficiaire de l'aide, pour la mettre hors succession.
Là encore pas de précisions sur la donation en argent.
Merci

Kaioh99 · Answer

https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aspa/faq/aspa-comment-sopere-la-recuperation-sur-succession-apres-le-deces-du-beneficiaire-371237
Même la dessus, aucune précision sur une récupération sur une éventuelle donation financière.
Je n'ai toujours aucune certitude, aucun article ne le précise.

Gayomi · Answer

Vous pouvez également lire la documentation officielle : http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
(Rubrique récupération auprès du donataire)
Et lorsque rien n'est mentionné comme type de donation, c'est que toutes sont concernées, que ce soit les donations d'immobilier ou de liquidités.

Kaioh99 · Answer

Merci de ces précisions s'il est considéré que les "libéralités" en liquidités comptent, j'aimerai savoir à quel titre elles sont imposées. Il doit y avoir un plafond ou un barème. Je viens de récupérer un document de +200 pages, "Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale" On va voir s'ils en parlent.

Kaioh99 · Answer

Je ne suis pas choqué. Quand je dis "quel titre", je me suis mal exprimé, je voulais dire "comment" Si c'est une donation immobilière, ils considèrent jusqu'à 3% de la valeur de la maison par an. Mais si ce sont des liquidités "non placées" elles ne rapportent rien. Et il y a forcement un plafond, si elle nous donne par exemple 1000€ à chacun tous les noël, il me parait "étonnant" de les récupérer après décès. Je suis étonné de trouver tant de détails et d'information sur les bien immobiliers, assurances vie... mais rien sur le capital liquidité.

Kaioh99 · Answer

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Récupératon ASPA sur une donation en argent ?

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